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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 22

Le mardi 7 octobre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de l’Emploi et du Développement social
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La société Timbres de Pâques du Canada
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 7 octobre 2025

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable David Richards.

Est-il convenu que le temps alloué pour les hommages soit prolongé pendant les déclarations des sénateurs jusqu’à la fin des hommages anticipés?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Cela n’inclut toutefois pas le temps alloué pour la réponse du sénateur.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable David Richards

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un collègue, grand Canadien et ami, le sénateur David Richards, alors qu’il s’apprête à prendre sa retraite du Sénat.

Lauréat du prix Giller, récipiendaire de l’Ordre du Canada et romancier dont l’œuvre empreinte de compassion est le reflet limpide de l’âme de notre pays, le sénateur Richards s’est joint au Sénat alors qu’il était déjà connu et respecté dans tout le Canada. Dès qu’il a pris place dans cette enceinte, les sénateurs ont pu voir que leur assemblée s’était enrichie d’une perle rare. Lorsque le sénateur Richards s’exprime au Sénat, ses paroles respirent la réflexion, la conviction et une profonde compassion.

On ne compte plus le nombre de fois où, pendant les travaux des comités et lors des débats du Sénat, il a défendu la dignité de la personne et les libertés fondamentales qui sont au cœur de notre démocratie. Il a apporté à nos délibérations une conscience qui n’est que trop rare dans la vie publique. Ses discours puissants sur l’importance de la liberté d’expression, sur la résistance au conformisme idéologique et sur les dangers de faire taire les opinions divergentes ont non seulement marqué le Sénat, mais ont aussi résonné au loin, dans l’esprit de beaucoup de Canadiens. C’est pourquoi, lorsque le sénateur Richards a décidé de se joindre au caucus sénatorial conservateur, l’arrimage s’est fait tout naturellement. Beaucoup parmi nous se reconnaissaient déjà dans les principes qu’il défendait. En fait, nous n’avons pas eu l’impression d’accueillir un nouveau venu, mais plutôt de voir le sénateur Richards trouver sa place au sein d’un groupe de collègues qui le considéraient déjà comme l’un des leurs.

Sénateur Richards, votre présence au sein de notre caucus a certes été brève, mais significative. Vos idées nous ont toujours poussés à approfondir nos réflexions, et vos paroles nous rappellent les responsabilités qui nous incombent. Le courage dont vous avez fait preuve en vous joignant à notre caucus a réaffirmé l’importance de rester fidèle à ses convictions.

Alors que vous tournez maintenant la page sur votre passage ici, nous savons que votre voix ne se taira pas, loin de là. Que ce soit par vos écrits ou par vos contributions continues à la vie canadienne, vous continuerez sans aucun doute à provoquer des réflexions, à inspirer les gens et à jouer un rôle de meneur.

J’ai également eu le privilège de rencontrer Peggy McIntyre-Richards et de passer un peu de temps avec elle. Je peux vous dire qu’elle est encore plus merveilleuse — si cela est possible — que le sénateur Richards lui-même.

Peggy McIntyre-Richards, merci d’avoir prêté votre mari à cette institution et à notre pays. Nous vous souhaitons bien sûr tout le meilleur.

Chers collègues, vu le départ à la retraite du sénateur Richards, son adjointe exécutive Diane Lacombe, qui travaille depuis longtemps sur la Colline, prend elle aussi sa retraite. Elle a eu l’occasion de travailler pour deux excellents sénateurs.

Diane a travaillé pour moi quand je suis arrivé au Sénat du Canada, et je sais que le sénateur Richards trouve son soutien inestimable. Bien sûr, Diane et moi nous connaissons depuis l’époque où nous faisions de la politique municipale dans la belle ville de Montréal.

Diane, nous vous souhaitons la meilleure des chances.

Sénateur Richards, au nom de l’ensemble des sénateurs, merci de votre amitié, de votre honnêteté, de votre dévouement et de votre grande intégrité. Nous vous souhaitons, à vous et à votre famille, une bonne santé et tout le meilleur pour le prochain chapitre de votre merveilleuse vie. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du bureau du représentant du gouvernement pour rendre hommage à notre collègue l’honorable sénateur David Richards.

Même si je ne m’exprime pas avec autant d’éloquence que le sénateur Richards, j’espère sincèrement que cet hommage lui rendra justice.

Né à Newcastle, au Nouveau-Brunswick, le sénateur Richards a toujours défendu les intérêts de ses concitoyens du Nouveau-Brunswick, en particulier ceux qui vivent à Miramichi. Écrivain depuis son plus jeune âge, il a remporté le premier de ses nombreux prix littéraires en 1972, alors qu’il était étudiant à l’université et n’avait encore rien publié.

Je n’ai pas le temps d’énumérer toutes les distinctions reçues par le sénateur Richards, mais je tiens à souligner qu’il a remporté presque tous les grands prix littéraires canadiens, y compris le Prix littéraire du Gouverneur général dans les catégories de fiction et de non-fiction, un exploit que seuls deux autres Canadiens ont réussi à égaler.

La capacité du sénateur Richards à raconter les histoires des travailleurs de Miramichi a permis de faire connaître leur vécu, leurs luttes et leurs victoires à un plus vaste public, au Canada et ailleurs. Son talent d’écrivain est tout simplement remarquable.

Je sais un peu ce que c’est que d’être un auteur publié, et je sais certainement que parvenir à faire publier les histoires de personnes jusqu’alors inconnues est un travail difficile et semé d’embûches. La cohérence et la qualité du travail du sénateur Richards témoignent d’un dévouement à son art qui est souvent oublié dans ce milieu.

Depuis sa nomination au Sénat, le sénateur Richards a représenté avec passion ces mêmes personnes, faisant une fois de plus entendre leur voix et leur histoire sur la scène nationale. Que ce soit au sein du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, où nous avons tous deux travaillé ensemble, en particulier sur le projet de loi C-69, lorsqu’il nous parlait avec passion des expériences vécues par son fils dans le secteur du pétrole et du gaz ou lorsqu’il exprimait son soutien indéfectible aux chasseurs, le sénateur Richards a toujours été une voix farouchement indépendante.

Au moment de sa nomination, le sénateur Richards a déclaré :

Je serai indépendant. Je prendrai mes propres décisions au meilleur de mes capacités quand je siégerai au Sénat.

Sénateur Richards, je pense que nous pouvons tous convenir que cet engagement s’est réalisé tout au long de votre mandat au Sénat.

Au nom du Bureau du représentant du gouvernement, je vous fais nos meilleurs souhaits pour votre retraite. J’espère que vous et votre épouse, Peggy, profiterez davantage de la compagnie des membres de votre famille et de vos amis. Encore une fois, félicitations pour votre retraite.

Des voix : Bravo!

L’honorable John M. McNair : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs indépendants, pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Richards, à l’occasion de son départ à la retraite.

(1410)

Je pense que, pour la plupart, vous savez qu’il est l’auteur de 19 romans, bientôt 20, et qu’il a beaucoup écrit dans d’autres genres, notamment de la poésie, des essais, des nouvelles et des pièces de théâtre.

Cependant, vous ignorez peut-être la longue liste de distinctions et de récompenses qu’il a reçues pour ses écrits. Le sénateur Richards est très modeste. La liste est trop longue pour être lue aujourd’hui. Je me contenterai de dire que toutes ces distinctions sont bien méritées.

À l’automne 2023, nous avons tous été invités à une projection au cinéma ByTowne d’un film de l’Office national du film sur le sénateur Richards intitulé Les Géographies de DAR. Le film porte un regard émouvant et personnel sur l’homme et sa région natale, Miramichi. On y découvre sa gentillesse et son humour bienveillant, ainsi que sa capacité innée à nouer des liens individuels avec les gens et, peut-être plus important encore, son amour pour sa femme, Peg.

Comme ses romans, les discours du sénateur Richards ont attiré l’attention avec fierté sur Miramichi, le Nouveau-Brunswick et le Canada. À maintes reprises, il a tissé pour nous des trames narratives, brossant des tableaux vivants de son chez-lui et de ses voisins. Il semble approprié que nous lui rendions hommage aujourd’hui, puisque c’est le 200^e anniversaire du grand feu de la Miramichi, qu’il nous a décrit à plusieurs reprises.

Sénateur Richards, vous avez toujours exprimé clairement vos opinions et vos convictions au Sénat tout en restant d’un respect irréprochable dans les débats. C’est l’une des choses que j’admire le plus chez vous.

Chers collègues, j’ai pu observer le sénateur Richards à l’œuvre lors de nos travaux sur l’itinérance chez les anciens combattants au sein du Sous-comité des anciens combattants, où il a toujours démontré sa capacité à établir des liens et à communiquer avec les témoins lors de témoignages souvent très émouvants.

Voici une des citations directes que j’ai trouvées très révélatrices dans le film de l’Office national du film :

Parfois, les gens font l’erreur de penser que j’écris sur la pauvreté et le désespoir. Je ne vais pas m’en cacher, c’est sûr que j’en parle. Mais j’écris à propos de la splendeur absolue de l’âme humaine. Nous partageons tous cette même splendeur. Et c’est notre devoir de s’en servir.

Sénateur Richards, vous avez toujours rempli votre devoir au Sénat du Canada. Pour dire les choses simplement, vous êtes un véritable gentleman et un érudit. Merci pour votre contribution au Sénat, à la province du Nouveau-Brunswick et à notre pays.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je vous souhaite, à vous et à Peg, une heureuse retraite et beaucoup de succès dans toutes vos aventures, où qu’elles vous mènent.

L’honorable Scott Tannas : « La fin viendra d’une manière ou d’une autre », dit Bines avec douceur, puis il se tourna de nouveau vers Ralphie et dit en souriant : « Nous savons tous que la fin viendra. Quand quelqu’un nous pourchasse, on peut soit lui tenir tête, soit prendre la fuite. »

Honorables sénateurs, cette réplique troublante est tirée de l’œuvre de David Richards intitulée For Those Who Hunt the Wounded Down.

J’ai hésité à utiliser cette citation, car, comme le sénateur Richards nous l’a déjà dit, Samuel Johnson, grand intellectuel du XVIII^e siècle, disait que la chose la plus grossière qu’une personne puisse faire était de citer quelque chose que quelqu’un a dit pour l’utiliser contre lui. Cependant, je vous assure que, si je vous cite, ce n’est pas dans l’intention d’utiliser vos propos contre vous, car nous vous tenons tous en très haute estime.

La semaine prochaine, le sénateur Richards quittera le Sénat, car il aura atteint l’âge de la retraite obligatoire. Nous perdons non seulement un romancier, essayiste, scénariste et poète primé, mais aussi la voix d’un homme plein de bon sens, un homme terre à terre, pour ainsi dire.

Son approche dans l’étude des lois et des politiques était strictement pragmatique. Ses interventions, toujours formulées avec l’éloquence d’un homme de lettres, venaient toujours du fond de son cœur, et parmi ce qui lui tient à cœur, il y a sa bien-aimée Miramichi. Elle fait partie de son ADN. Je suis sûr que mes collègues conviendront qu’il est l’un des plus grands ambassadeurs de la vallée de la Miramichi.

J’ai eu le privilège de travailler en étroite collaboration avec lui quand il faisait partie du Groupe des sénateurs canadiens. Nous gardons tous un excellent souvenir de sa participation à nos discussions hebdomadaires, où il exprimait des points de vue raisonnés, sensés et valides sur les questions étudiées par le Sénat.

Parfois, il était seul à défendre un point de vue, et il nous inspirait un immense respect. Pour paraphraser ce que le sénateur Richards a écrit dans La Malédiction Henderson, le désir d’appartenance des êtres humains est leur pire défaut.

Sénateur Richards, le temps que vous aurez passé au Sénat touche à sa fin, mais sachez que vous quittez cette enceinte en laissant un héritage, avec de bons amis et en ayant contribué directement au bien de ce pays. À nos yeux, vous serez toujours plus qu’un voyou avec Tolstoï dans votre poche, une autre citation tirée de votre livre, La Malédiction Henderson.

David, au nom des sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens, nous vous souhaitons une bonne retraite après votre service au Sénat.

L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole aujourd’hui, au nom du Groupe progressiste du Sénat, pour rendre hommage à l’honorable David Adams Richards qui, comme nous l’avons entendu, célébrera vendredi prochain son 75^e anniversaire.

En tant qu’écrivain de renom, il semble normal qu’il fasse preuve de discernement dans la manière dont il s’exprime au Sénat. Bien qu’il soit très prolifique en dehors de cette enceinte, il fait preuve de prudence dans ses interventions ici. Le sénateur Richards ne prend pas la parole à chaque occasion, mais, lorsqu’il le fait, c’est clairement parce qu’il a jugé qu’il était plus important de s’exprimer que de rester silencieux sur une question particulière.

Il a souvent utilisé son droit de parole pour souligner pourquoi nous sommes tous ici, nous rappelant les répercussions réelles de nos décisions sur les Canadiens — en particulier ceux qu’il représente, tant les Néo-Brunswickois que les Canadiens des régions rurales — et posant des questions poignantes et réfléchies.

Il semble également très à propos que son œuvre au Sénat, par ses interventions dans cette enceinte, soit aujourd’hui parfaitement bouclée sous le signe de la littérature. Le mois dernier, nous avons entendu le sénateur Richards rendre hommage à un ami et collègue écrivain canadien, feu Ray Fraser, du Nouveau-Brunswick. Il faut savoir que sa toute première intervention au Sénat était également un hommage à un autre écrivain canadien, feu Alden Nowlan, né en Nouvelle-Écosse, mais qui s’était installé au Nouveau-Brunswick.

Si vous le voulez bien, sénateur Richards, je citerai cet extrait de l’un de ses poèmes :

[...] c’est ce que nous voulons tous, en fin de compte,

non pas être adulé, ni être admiré,

ni être célèbre, ni être craint,

ni même être aimé, mais simplement être enlacé.

La voix que vous avez fait résonner dans la littérature canadienne a énormément compté pour beaucoup de gens. Nous sommes vraiment chanceux que vous ayez fait entendre cette voix au Sénat au cours des huit dernières années. Vous avez représenté avec brio les Néo-Brunswickois et tous les Canadiens.

Au nom du Groupe progressiste du Sénat, je vous souhaite tout ce qu’il y a de mieux pour votre retraite, qui approche à grands pas.

L’honorable Denise Batters : Aujourd’hui, honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un grand homme dans nos rangs, le sénateur David Richards. Récemment, j’ai été fière de pouvoir enfin le compter parmi mes collègues du caucus conservateur. J’aurais tellement souhaité qu’il puisse passer plus de temps avec nous. Je sais que je parle au nom de tout notre caucus lorsque je dis que nous serons tristes de le voir partir.

Comme vous le savez peut-être, je n’ai jamais vraiment aimé l’ancien premier ministre Justin Trudeau et ses décisions, mais je pense qu’il a bien fait en nommant David Richards au Sénat du Canada.

Le sénateur Richards est un homme très réfléchi, intègre et de principes. Écrivain brillant et primé, il est un trésor du paysage littéraire canadien, mais il reste humble et modeste, ne cherchant jamais à attirer l’attention sur ses nombreuses réalisations. Il a admirablement servi les habitants du Nouveau-Brunswick dans cette enceinte.

Le sénateur Richards sait que personne n’a le monopole de la vérité. Il n’a jamais eu peur de dénoncer les vaches sacrées vénérées par les élites, les universitaires et les citadins. Ses œuvres littéraires sont axées sur l’histoire des gens avec qui il a grandi à Miramichi, des personnages qui n’étaient peut-être pas très sophistiqués, mais qui vivaient selon des valeurs de vérité, d’authenticité et d’amour.

Le sénateur Richards a représenté les habitants du Nouveau-Brunswick au Sénat avec la même passion qu’il leur a consacrée dans ses écrits. Avec son esprit d’indépendance, le sénateur Richards n’a pas compromis les valeurs de sa région au nom de l’opportunisme politique. Il n’a jamais hésité à défendre les intérêts des Néo-Brunswickois et des Canadiens dans l’exercice de ses fonctions, même lorsque ces intérêts allaient à l’encontre de la position du gouvernement libéral sur une question en particulier. On peut citer comme exemple son opposition vigoureuse au projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne, qu’il considérait comme un fiasco du gouvernement libéral.

En 2023, l’Office national du film du Canada a produit un documentaire sur le sénateur Richards, intitulé Les géographies de DAR.

(1420)

J’ai eu l’honneur d’assister à la projection du film à Ottawa. J’y ai même rencontré Peg. Certes, le documentaire révèle le génie littéraire du sénateur Richards, mais j’ai aussi été frappée par ses remarques à la fin du film, qui, à mon avis, sont révélatrices non seulement de son attitude à l’égard de ses écrits, mais aussi de son passage au Sénat. En parlant de son œuvre, le sénateur Richards a dit :

Je l’ai fait parce que j’aime la région de Miramichi. Je l’ai fait parce que j’aime les gens. Je n’aurais pas écrit un mot si je n’avais pas aimé les gens. Je n’aurais pas écrit un mot si je n’y avais pas trouvé quelque chose de sacré et de magnifique, et j’espère avoir écrit à leur sujet avec compassion et amour, car c’est ce que je ressens.

Sénateur Richards, vous avez toujours fait preuve d’amour et de compassion envers les gens de votre région au Sénat, et vous les avez très bien représentés. Je dirais que c’est à peu près le plus beau compliment qu’un parlementaire puisse recevoir. Merci d’avoir toujours été toujours fidèle à vous-même et à votre région et d’avoir partagé avec nous et avec tous les Canadiens votre esprit vif, votre sagesse et votre point de vue plein de bon sens. Vous nous manquerez énormément, mais nous vous souhaitons la meilleure des chances dans vos projets. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margaret Richards, l’épouse du sénateur Richards, de Brenden Marshall, son neveu, et de Michel Vandecasteele, leur ami.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Sénateur Richards, avant de vous donner la parole, je tiens à signaler qu’à 14 h 45, je devrai interrompre les délibérations pour la période des questions, alors je vous prie de m’excuser à l’avance si je dois vous interrompre.

Des voix : Bravo!

L’honorable David Richards

Remerciements

L’honorable David Richards : Merci, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je vais essayer de lire rapidement, et je n’ai pas grand-chose à dire. En fait, mon ami à la tribune m’a dit : « Parleras-tu beaucoup de Cicéron? » Eh bien, non, pas aujourd’hui. Mon discours d’adieu est d’un autre type. Je vais raconter comment je suis arrivé ici. Pas comment j’ai rempli le formulaire de candidature, mais comment je suis arrivé au Sénat. Ainsi, j’espère que vous serez patients avec moi.

Chers collègues, je tiens à remercier les agents de sécurité de cet important édifice, qui sont prêts chaque jour à protéger les sénateurs et à risquer leur vie pour eux. Ils font partie des véritables héros du Canada, même s’ils sont parfois méconnus. Je remercie également la greffière du Sénat, Shaila Anwar, le sous-greffier, Gérald Lafrenière, de même que leur équipe, ainsi que les pages, qui sont notre équipe de soutien pendant que nous sommes à nos sièges. Je tiens à remercier l’huissier du bâton noir, Greg Peters, un homme dont j’ai découvert la noblesse de caractère et l’imperturbabilité.

Je tiens également à remercier les greffiers des comités de leur diligence, ainsi que les analystes de la Bibliothèque du Parlement et les interprètes de la leur. Sans eux, aucun comité ne pourrait fonctionner. Je remercie aussi tout notre personnel dévoué.

Je voudrais remercier ma directrice des affaires parlementaires, Diane Lacombe, qui est à mes côtés depuis huit ans maintenant. Elle organisait constamment mes affaires, revoyait méticuleusement mes discours et les traduisait, corrigeait mon orthographe affreuse et continuait, jour après jour, d’être une véritable bénédiction pour moi, et ce, tout au long de ce voyage, un voyage assez étrange pour moi.

Bien sûr, je remercie ma femme Peg, qui m’accompagne depuis que nous sommes enfants, faisant la route de Fredericton à Ottawa d’innombrables fois en hiver, au printemps et à l’automne. Même si ce n’était jamais facile, elle s’assurait toujours que je sois bien habillé avant de partir pour le Sénat.

Je voudrais exprimer ma gratitude envers tous les membres du Sénat qui ont eu la gentillesse de se lier d’amitié avec moi durant cette époque de ma vie — ceux avec qui j’étais d’accord aussi bien que ceux avec qui je ne l’étais pas. Vous avez été aimables avec moi et, dans certains cas, vous avez été parmi les plus gentilles personnes que je connaisse. Je vous remercie tous d’avoir fait de mon séjour ici une période révélatrice de ma vie.

Comment en suis-je arrivé là? Je ne le sais pas trop.

Voyez-vous, je ne parle pas de la façon dont je suis arrivé ici en remplissant une demande et en l’envoyant au Cabinet du premier ministre. Je ne parle pas non plus du fait que lorsque le premier ministre m’a appelé, j’ai accepté — car lorsque le premier ministre appelle, il convient non seulement de répondre, mais aussi de répondre par oui.

Non, ce n’est pas de cela que je vais parler. Cependant, je me demande encore comment je me suis rendu de la rue Metcalfe à la salle du Sénat, dans l’édifice du Centre, sans me faire arrêter.

Voyez-vous, je n’avais aucune idée où se trouvait le Sénat. Je n’étais jamais allé sur la Colline auparavant. J’avais vu des images de la Colline du Parlement. J’étais passé devant en voiture une fois, en soirée, à 23 h. Je n’étais nullement un expert des affaires canadiennes.

Tout ce que je savais, c’était que Marie Jose Entwistle m’avait téléphoné pour me demander de la rencontrer dans le foyer de la salle du Sénat, située du côté gauche de l’édifice du Centre.

Or, comme mon sens de l’orientation fait souvent défaut, j’ignorais de quel côté gauche on parlait. Autrement dit, était-ce du côté gauche de l’édifice du Centre lorsque j’y faisais face, ou était-ce à ma gauche, en direction opposée? Ou encore, était-ce dans l’édifice à ma droite, qui est situé à gauche de l’édifice du Centre et qui, comme je devais l’apprendre plus tard, est appelé l’édifice de l’Est? Ou bien s’agissait-il peut-être de l’édifice à la droite de l’édifice du Centre, qui était, comme vous l’aurez deviné, à ma gauche et qui, comme je l’ai découvert, est appelé l’édifice de l’Ouest?

J’ai donc commencé à errer d’abord vers la gauche, puis vers la droite, puis vers la gauche, pour finir par tourner en rond, jusqu’à ce qu’un agent de la GRC, qui m’observait avec un certain étonnement, s’approche et me dise : « Puis-je vous être utile, monsieur? Vous semblez ne pas savoir où vous êtes. Vous semblez distrait. »

« Eh bien, où dois-je aller pour devenir sénateur? », dis-je aussi dignement que possible.

Il m’a regardé avec une certaine pitié, comme s’il pensait que j’étais légèrement timbré.

Il n’a toutefois rien dit de la sorte. Il a répondu : « Monsieur, vous devez être choisi. »

Une fois encore, en essayant d’être vénérable, j’ai répondu après une pause : « Oui, vous voyez, j’ai été choisi. »

« Vous avez été choisi? », a-t-il demandé.

« Tout à fait », répondis-je. « Oui, j’ai été choisi, et je suis choisi. Alors, puisque j’ai été choisi, où dois-je aller pour être choisi? Si vous voyez ce que je veux dire. »

Il a mis les mains derrière son dos et m’a regardé de haut, d’un air imposant. « Eh bien, monsieur, je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire, mais je suis certain que je ne peux pas vous laisser vous rendre au Sénat pour le moment. »

C’est bel et bien ce qu’il m’a dit.

Je l’ai regardé, assez perplexe. J’ai haussé les épaules. J’ai regardé à droite et à gauche. Puis, j’ai dit d’un ton très sévère : « Eh bien, si ce n’est pas maintenant, alors quand? » J’ai cligné des yeux. J’ai cligné des yeux rapidement. J’essayais de montrer que je n’étais pas dangereux.

À ce moment-là, un autre agent de la GRC s’est approché. Il semblait toutefois me reconnaître pour une raison mystérieuse. J’essayais d’ailleurs de paraître aussi distingué que possible.

« Oh, dit-il, vous êtes le nouveau sénateur du Nouveau-Brunswick? »

« C’est bien moi », lui ai-je répondu.

Il m’a donc dirigé vers l’enceinte du Sénat, où m’attendait ma chère Marie Jose. J’imagine que ces deux agents se sont dit : « Un nouveau sénateur. Il est aussi allumé qu’une plante verte. »

Cependant, même si la plupart des gens ici savent que je peux facilement être déconcerté et désorienté, je pense tout de même être plus allumé qu’une plante verte.

Puis vint le grand jour où je devais entrer dans la Chambre rouge. Je me suis réveillé tôt ce matin-là et j’ai décidé de me préparer pour être aussi élégant que possible. Or, dès que j’ai vu mes grosses chaussures neuves et lourdes, j’ai commencé à m’inquiéter. Étant donné que je suis depuis longtemps presque complètement instable sur mes jambes, j’ai demandé à Peggy si je devais vraiment porter des chaussures : « Ne serait-il pas préférable pour tout le monde que je ne porte pas de chaussures? Juste des chaussettes plus épaisses? »

« Pourquoi? »

« Je vais trébucher et tomber sur le derrière. »

« Mais non », m’a-t-elle répondu.

« Tu verras... je te le dis, je vais trébucher. »

« Ne sois pas stupide, a-t-elle ajouté, tout ira bien. »

« C’est ça, ai-je répondu, tu verras... tout ira bien. »

Le moment est donc venu, comme nous le savons, nous les sénateurs. J’ai marché vers les deux sénateurs qui allaient me guider, le sénateur Harder et feue la sénatrice McCoy, deux sénateurs que j’ai appris à beaucoup admirer. Alors que j’entrais dans le foyer pour les rencontrer, un photographe m’a dit : « Monsieur Richards, regardez par ici. » C’est ce que j’ai fait, et j’ai foncé tête première dans l’un des drapeaux canadiens gardant la salle du Sénat.

Je ne crois pas que le drapeau serait tombé, mais comment pouvais-je le savoir avec certitude? Je l’ai donc agrippé rapidement et vigoureusement, les deux bras tendus, au moment où la photo était prise, avec un air de panique soudaine sur le visage. On aurait vraiment dit que j’essayais de l’étrangler.

J’étais donc très inquiet à l’idée qu’un journal imprime cette photo le lendemain matin avec la légende : « Le nouveau sénateur David Adams Richards déteste notre drapeau canadien. »

Heureusement, cela ne s’est pas produit, et, à mon arrivée au Sénat, j’ai été accueilli par certaines des personnes les plus brillantes et les plus remarquables que j’aie jamais rencontrées.

(1430)

J’ai aussi quelques regrets. Je n’ai jamais invoqué le Règlement, car je ne savais pas vraiment ce qu’était un recours au Règlement. J’avais le sentiment que j’aurais marqué les esprits si j’avais pris la parole ne serait-ce qu’une seule fois pour dire : « Votre Honneur, j’invoque le Règlement. » Cependant, je n’ai jamais été en mesure de le faire.

Je n’ai jamais présenté de projet de loi non plus. J’aurais aimé le faire, mais je n’ai vraiment pas trouvé d’idée valable. Soyez sans crainte, si j’avais trouvé une bonne idée, je l’aurais certainement proposée.

J’ai siégé avec trois groupes et deux fois en tant que sénateur non affilié. J’ai appuyé certains projets de loi du gouvernement, mais je m’y suis opposé dans la plupart des cas. Je ferais de même s’ils étaient présentés à nouveau. Je ne les ai pas appuyés uniquement parce que je les jugeais néfastes pour notre pays. C’est toujours mon opinion aujourd’hui.

Je me suis appuyé sur mes discours pour informer le public que le Canada mérite mieux que certains projets de loi qui sont présentés par l’autre endroit. C’est ainsi que les choses se passaient et qu’elles se passent encore.

Comme l’a dit un biographe à mon sujet :

À 19 ans, David Adams Richards était non seulement en désaccord avec l’autorité, mais aussi avec tous ceux qui étaient en désaccord avec l’autorité. Il devait être impossible de vivre avec lui.

Je laisse les autres en décider.

J’ai passé la majeure partie de ma vie en semi-réclusion à écrire mes livres. En revanche, j’ai rencontré ici tant de personnes formidables qui m’ont offert leur amitié comme une bénédiction.

Ne nous méprenons pas : le Sénat joue un rôle essentiel au Canada. Sans lui, aucun gouvernement ne pourrait fonctionner. J’ai pris conscience du rôle extrêmement important de la Chambre rouge. Si nous nous penchons sur des problèmes plus vastes plutôt que sur nos propres problèmes, nous pourrons améliorer un peu les choses, car si tous faisaient part de leurs petits problèmes dans cette enceinte, chacun de nous se concentrerait d’abord sur ses propres problèmes.

Tâchons de ne pas oublier que c’est la personne qui importe avant tout, car la vie n’est rien sans cela. Toutes les politiques gouvernementales et tous les caprices au monde ne pourront jamais changer cela.

N’oublions pas non plus que Dieu ne veut pas que nous soyons satisfaits, mais que nous soyons exceptionnels.

Comme un personnage d’un de mes livres l’a dit il y a longtemps : « Je vous aime tous. » Je crois que je vais en rester là.

Son Honneur la Présidente : Je suis très heureuse de ne pas avoir eu à interrompre le sénateur Richards.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’organisme RechercheNB, ainsi que de chercheurs et scientifiques du Nouveau-Brunswick. Ils sont les invités des honorables sénateurs Cormier et Ross.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

RechercheNB

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, lors d’une rencontre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tenue à Québec récemment et portant notamment sur l’ingérence étrangère et l’intelligence artificielle, un intervenant a déclaré, et je paraphrase, que ce n’est pas de croire les mauvaises informations qui est le plus terrible, c’est de ne plus croire la vérité.

Voilà qui illustre bien l’importance de la recherche et de la science dans notre pays et dans le monde.

[Traduction]

Comme nous le savons tous, à une époque où la désinformation et la mésinformation se propagent si rapidement, la recherche est plus importante que jamais. Elle nous permet d’élaborer des politiques publiques et des lois fondées sur des preuves solides plutôt que sur des impressions ou des préjugés. La science et la recherche sont, en ce sens, nos alliés les plus puissants pour protéger la démocratie, instaurer la confiance et orienter les décisions avec clarté.

C’est donc avec une grande fierté que, aux côtés de la sénatrice Ross, j’accueille dans cette auguste enceinte les éminents chercheurs de ma province, les membres de Recherche Nouveau-Brunswick, ou RechercheNB.

Aujourd’hui, l’intelligence artificielle est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans notre vie personnelle et professionnelle. Elle a le pouvoir d’accélérer la manière dont nous recueillons, analysons et partageons les connaissances. Cependant, aussi puissante soit-elle, l’intelligence artificielle peut également amplifier la diffusion d’informations fausses ou trompeuses.

Dans ce contexte, le travail accompli par des organismes tels que RechercheNB revêt une importance capitale. RechercheNB stimule l’innovation, finance la recherche, renforce notre capacité collective et fait du Nouveau-Brunswick et du Canada des acteurs clés dans ce domaine essentiel. Ses efforts permettent au Canada de continuer à innover, à cultiver des talents de réputation mondiale et à apporter des solutions aux défis urgents de notre époque.

[Français]

Je manquerais à mon devoir si je ne mentionnais pas les défis auxquels sont confrontés, en particulier, les chercheurs francophones en milieu minoritaire.

Dans un rapport publié en juin 2024 par le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes, il est indiqué que les chercheurs francophones doivent composer avec un accès plus limité aux ressources financières et matérielles que leurs collègues anglophones, en raison d’une moindre visibilité sur la scène internationale.

[Traduction]

Cela dit, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je suis particulièrement honoré de célébrer et de promouvoir le travail de RechercheNB et de vous inviter, chers collègues, à rencontrer l’équipe ce soir, de 17 h 30 à 19 h 30, à la Vitrine de la recherche et de l’innovation du Nouveau-Brunswick, au 1, rue Wellington, salle 180.

C’est une occasion unique pour vous et vos équipes de découvrir les recherches et innovations de pointe menées dans cette magnifique province du Canada, la province du sénateur Richards, le Nouveau-Brunswick.

[Français]

La Journée mondiale de la santé mentale

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, j’aimerais attirer votre attention aujourd’hui sur la Journée mondiale de la santé mentale, qui aura lieu le 10 octobre 2025, et pour souligner également que le mois d’octobre est celui de la sensibilisation au TDAH et aux troubles d’apprentissage. C’est aussi dans ce contexte que je souhaite vous présenter la formation l’Histoire du cerveau et vous inviter aux événements, parrainés par la Fondation Palix et l’Alberta Family Wellness Initiative, qui se tiendront ici à Ottawa, à l’hôtel Château Laurier, du 7 au 9 octobre 2025.

À l’heure actuelle, environ 50 % des Canadiens déclarent avoir des besoins non comblés en matière de santé mentale, et une véritable crise touche la santé mentale des enfants et des jeunes.

[Traduction]

Les préoccupations en matière de santé mentale et de bien-être nous concernent tous.

La Fondation Palix est un chef de file en matière de santé mentale, de lutte contre la dépendance et de développement de la petite enfance dont les politiques et les interventions sont fondées sur des données scientifiques et probantes. L’engagement de la fondation envers la mobilisation des connaissances et son appui à l’Alberta Family Wellness Initiative et à d’autres initiatives ont contribué à combler le fossé entre la science et la prestation des services. Fait important, le travail de la Fondation Palix fait ressortir le besoin urgent de l’intervention précoce et d’une approche pangouvernementale et pansociétale, qui font partie des principales recommandations issues de la table ronde sur le thème de la parité en matière de santé mentale, de traitement des toxicomanies et des dépendances tout au long de la vie, dont le rapport a été publié l’année dernière.

Le programme The Brain Story porte sur la manière dont les premières expériences façonnent notre existence et les résultats en matière de santé physique et de bien-être mental tout au long de la vie, comme les maladies cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux, le cancer, le diabète et les troubles de santé mentale et de dépendance. Son objectif consiste également à favoriser la résilience du cerveau.

La mission de la fondation est guidée par un conseil d’experts qui compte des responsables des Instituts de recherche en santé du Canada et des National Institutes of Health des États-Unis, ainsi que l’ancien gouverneur de la Banque du Canada David Dodge. Avec la vision et le soutien de Mme Nancy Mannix, présidente et mécène de la fondation, Palix continue d’influer sur la façon dont nous comprenons le bien-être, la prévention, la résilience et le rétablissement partout au Canada.

Honorables sénateurs, j’ai consacré ma carrière à ces questions, parce qu’elles sont fondamentales pour la santé, le bien-être, la prospérité économique, la résilience et la viabilité de la société. À vrai dire, elles sont au cœur des fondements démocratiques du pays.

C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que je vous invite à participer à autant d’événements que possible parmi ceux qui auront lieu cette semaine, du 7 au 9 octobre, au Château Laurier. Sans santé mentale, la santé n’existe pas véritablement.

Merci, meegwetch.

(1440)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du projet 1834 Fellowship. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Clement.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de l’histoire des personnes 2ELGBTQI+

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, octobre est le Mois de l’histoire 2ELGBTQI+. Il s’agit d’une reconnaissance importante que nous espérons célébrer et officialiser au cours de la présente législature.

J’invite les Canadiens et les parlementaires à prendre le temps, en octobre, de réfléchir aux formidables récits de résistance, de force et de courage qui ont contribué à façonner et à définir les communautés 2ELGBTQI+, puis à les célébrer.

Notre histoire est celle d’une résistance, d’une prise de parole, d’une riposte et d’un refus de laisser l’injustice continuer. C’est l’histoire d’une communauté dont les membres se sont trouvés, se sont organisés et ont lutté courageusement pour la vérité et la justice. Alors que ce mois commence, il est essentiel de saluer les membres de la communauté bispirituelle, que les peuples autochtones acceptaient et célébraient bien avant que le contact avec les colonisateurs et le colonialisme ne cherchent à effacer ces identités et ces traditions.

Nous devrions également prendre un moment pour penser aux innombrables personnes qui ont dû vivre leur vie en secret ou qui ont souffert en silence de peur de subir les conséquences imposées par une société où leur amour et leur identité étaient vus comme un crime dangereux.

À l’occasion du Mois de l’histoire 2ELGBTQI+, tous ceux qui se sont battus et qui ont revendiqué le droit d’être eux-mêmes, d’avoir la liberté d’aimer et de travailler sans craindre d’être persécuté, et de vivre comme des membres à part entière et égaux de la société canadienne sont une source d’inspiration. Nous éprouvons une immense gratitude envers notre famille choisie ou biologique qui a marché à nos côtés sur la voie de la vérité, de la justice et de la réconciliation, et nous remercions nos alliés qui nous ont aidés à ouvrir les cœurs et les esprits.

Tandis que nous réfléchissons à cet important passé, qui fait partie intégrante de l’histoire du Canada, renouvelons notre engagement envers un travail essentiel, c’est-à-dire protéger et défendre les droits de la personne. Partout dans le monde, y compris ici même au Canada, des efforts sont déployés pour revenir en arrière et priver les personnes 2ELGBTQI+ de leurs droits fondamentaux. Nous sommes notamment témoins d’attaques contre les jeunes queers et transgenres fondées sur une idéologie politique plutôt que sur des faits et des recherches avérés.

Comme l’ont collectivement observé il y a quelques semaines à peine les membres du Caucus canadien de la Fierté dans une déclaration publique :

Au Canada, les dernières années ont été marquées par une vague d’attaques sans précédent contre des élèves transgenres et issus de minorités sexuelles. Les lois discriminatoires adoptées en Saskatchewan et en Alberta, puis abrogées au Nouveau-Brunswick, ont joué un rôle central dans les mouvements rétrogrades visant à faire reculer les progrès sociaux et à compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes 2ELGBTQI+ vulnérables et de leur famille.

Ces efforts se sont traduits par des mesures visant à bannir des livres, par des propos déshumanisants de la part de politiciens ainsi que par des lois discriminatoires. Toutefois, ce qui est peut-être le plus inquiétant, c’est le recours par la Saskatchewan à la disposition de dérogation contre la communauté 2ELGBTQI+, qui serait sur le point d’être aussi invoquée en Alberta, selon certaines sources.

C’est une période effrayante pour beaucoup de personnes. Cependant, en ce Mois de l’histoire 2ELGBTQI+, nous faisons appel à l’esprit et au courage de tous ceux qui nous ont précédés, et le message que nous avons ici aujourd’hui est clair : le Canada est une nation fondée sur la diversité, et nous ne laisserons pas notre merveilleux pays reculer. Nous sommes unis pour bâtir un pays où tout le monde est inclus, un pays qui continue d’être un modèle pour les démocraties inclusives à travers le monde.

Merci. Meegwetch.

L’anniversaire de l’attaque du 7 octobre sur Israël

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, il y a deux ans aujourd’hui, le Hamas a perpétré le massacre de Juifs le plus meurtrier depuis l’Holocauste, tuant 1 200 hommes, femmes et enfants innocents et prenant plus de 200 autres otages, dont beaucoup sont toujours en captivité. Leur libération immédiate et leur retour sains et saufs chez eux doivent être une demande unifiée et urgente de notre part à tous.

Parmi les Canadiens assassinés, il y avait Shir Hana Georgy, Alexandre Look, Ben Mizrachi, Adi Vital-Kaploun, Judih Weinstein Haggai, Vivian Silver, Tiferet Lapidot et Netta Epstein. Ces gens étaient des fils et des filles, des amis et des camarades de classe — des citoyens de notre grand pays. Ces êtres humains ont été abattus par une secte sanguinaire qui n’a jamais caché ses intentions, qui n’a fait qu’agir en fonction de celles-ci.

Les balles et les roquettes étaient peut-être destinées à Israël, mais les ondes de choc ont été ressenties partout dans le monde. Depuis, nous avons assisté à une résurgence de l’antisémitisme que nous n’avions pas vue depuis des générations. L’horrible attaque terroriste survenue il y a quelques jours à Manchester n’en est que l’exemple le plus récent.

Nous l’avons vu ici aussi au Canada : des synagogues barricadées, des écoles juives sous la protection de la police, des foules menaçant des entreprises juives et des étudiants harcelés sur des campus comme celui de l’Université Concordia, à Montréal, où des rassemblements comme celui qui est organisé — aujourd’hui, de surcroît — glorifient ouvertement les meurtres du 7 octobre avec des slogans comme « Gloire aux martyrs! »

Tout cela brosse un portrait honteux de la réalité actuelle : les Juifs ne sont plus en sécurité au Canada. Soyons clairs : il ne s’agit pas seulement d’un échec des forces de l’ordre ou des politiques des campus. Il s’agit d’un effondrement moral de toutes les institutions — politiciens, services de police, universités — et, plus grave encore, de notre propre gouvernement. Après le 7 octobre, au lieu de prendre le parti des victimes du terrorisme, le Canada a récompensé les auteurs de l’attentat en reconnaissant un État palestinien inexistant dirigé par les forces mêmes qui ont commis ces atrocités et ont transformé le meurtre de Juifs en monnaie d’échange politique.

On nous dit qu’Israël doit faire preuve de retenue, qu’il doit accepter des cessez-le-feu que le Hamas n’a aucune intention de respecter et qu’il doit combattre un ennemi génocidaire tout en se conformant à des normes morales impossibles à satisfaire qui ne seraient imposées à aucune autre nation au monde. Ce n’est pas de la diplomatie, c’est de la complicité.

Nous nous trouvons aujourd’hui à un tournant. Les discussions sur d’éventuelles négociations de paix nous donnent l’espoir que cela pourrait marquer le début d’une solution. Toutefois, chers collègues, ne nous laissons pas berner par de fausses équivalences ou des récits révisionnistes. L’espoir est le bienvenu, mais il ne doit pas se matérialiser au détriment de la vérité. Et la vérité, c’est que si le Hamas faisait simplement deux choses, à savoir libérer les otages et se désarmer, cette guerre prendrait fin dès demain. C’est aussi simple que cela. Le seul obstacle à la paix est le Hamas. Tous les décès qui sont survenus depuis le 7 octobre, aussi bien chez les Israéliens que chez les Palestiniens, découlent de sa décision de recourir à la terreur, et il ne peut y avoir de paix durable tant que le Hamas restera au pouvoir.

Après la libération de tous les otages, la condition fondamentale pour établir la paix est le désarmement total du Hamas. C’est non seulement ce que mérite la population d’Israël, mais c’est aussi dans l’intérêt de la population de Gaza, qui souffre depuis des décennies sous le régime corrompu et brutal du Hamas.

Aujourd’hui, nous nous souvenons des victimes. Nous prions pour le retour immédiat et en toute sécurité de tous les otages. Par ailleurs, nous réaffirmons notre engagement envers la seule solution qui mènera à la justice et à la paix, et envers une position ferme et unie contre la haine qui a une fois de plus pris pour cible les Juifs, tant à l’étranger qu’ici, au Canada. Merci, chers collègues.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Nous reprendrons les déclarations après la période des questions.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant passé 14 h 45. Avant de procéder à la période des questions avec la secrétaire d’État, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses, conformément à l’ordre du 4 juin 2025.

Lorsque le Sénat reçoit une secrétaire pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lève 10 secondes avant l’échéance de ces délais.

Je demande maintenant à la secrétaire d’entrer et de prendre sa place.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés), comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) pour la période des questions afin qu’elle réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Madame la secrétaire, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

(1450)

[Traduction]

Le ministère de l’Emploi et du Développement social

Le soutien aux aînés

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je vous souhaite la bienvenue, Madame la secrétaire d’État McLean. Les Canadiens traversent une crise sans précédent en matière d’abordabilité. Ce sont les personnes qui vivent avec un revenu fixe, comme les aînés, qui sont parmi les plus durement touchées. Un récent rapport sur le vieillissement et l’abordabilité indique que plus de la moitié des Canadiens près de l’âge de la retraite réduisent leurs dépenses essentielles afin de préserver leurs économies, et que plus d’un tiers des aînés envisagent désormais de travailler à temps partiel dans le seul but de compenser la hausse du coût de la vie.

Madame la secrétaire, pourquoi votre gouvernement continue-t-il de pénaliser les retraités qui ont travaillé dur toute leur vie pour économiser et de leur nuire avec des dépenses inconsidérées qui alimentent l’inflation et sapent la dignité des gens en les plongeant dans les difficultés financières?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci, madame la sénatrice. Les aînés qui ont bâti le Canada ne devraient jamais avoir à choisir entre se nourrir ou chauffer leur maison. C’est pourquoi le gouvernement a pris des mesures pour veiller à ce qu’ils vivent dans la dignité. Nous prenons des mesures pour réduire les tracasseries administratives, construire des habitations plus rapidement et consacrer plus d’argent aux aînés. Ce sont des mesures concrètes de la part du gouvernement sur lesquelles les aînés peuvent compter. Quand vient le temps de planifier les dépenses, nous le faisons judicieusement et nous veillons à ce que les services dont dépendent les aînés, par exemple les soins dentaires, soient financés. À l’heure actuelle, plus de 2 millions d’aînés se sont inscrits au régime de soins dentaires pour bénéficier de ces services.

Nous bâtissons une économie pour tous en ayant à cœur le bien-être des aînés.

La sénatrice Martin : Il n’en reste pas moins que la crise de l’abordabilité frappe les aînés plus durement que beaucoup d’autres gens. On le constate clairement. Madame la secrétaire, comme un retraité sur trois subvient aux besoins de ses enfants ou de ses petits-enfants au détriment de sa propre pension et de sa qualité de vie, l’échec de votre gouvernement est patent. Les aînés ont besoin d’une aide substantielle dès maintenant.

Quel est le plan global du gouvernement en matière d’abordabilité pour permettre aux aînés de supporter l’augmentation du coût de la vie, du logement et des services de santé?

Mme McLean : Les aînés savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Ils savent que nous finançons des mesures importantes qui contribuent à réduire les coûts pour leurs enfants, comme le Programme national d’alimentation scolaire, qui permet aux enfants d’aller à l’école le ventre plein.

C’est le genre de programmes contre lesquels les conservateurs ont voté à maintes reprises. Les conservateurs ont également pour habitude de repousser l’âge de la retraite, de réduire les prestations et d’abandonner les aînés à leur sort. Les aînés savent qu’ils peuvent compter sur le gouvernement, comme ils l’ont fait lorsqu’ils nous ont fait confiance pour maintenir l’âge de la retraite à 65 ans.

Alors que les conservateurs votent contre le soutien aux aînés, nous, nous donnons aux Canadiens âgés les moyens dont ils ont besoin, nous protégeons leur dignité et nous assurons leur tranquillité d’esprit.

L’honorable Rose-May Poirier : Madame la ministre, d’année en année, les aînés à revenu fixe sont de plus en plus pris à la gorge en raison de la hausse incessante des coûts du logement, du chauffage et des autres nécessités de base, en particulier dans la région de l’Atlantique. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ne se sont pas adaptés à l’évolution de la réalité dans les régions. Les aînés à revenu fixe s’appauvrissent d’une année à l’autre. Quelle aide récurrente comptez-vous offrir, le cas échéant, aux aînés de la région de l’Atlantique au cours du présent exercice financier?

Mme McLean : Je vous remercie pour la question. En tant que députée représentant une région côtière, sur l’île de Vancouver, et comptant de nombreux aînés, je comprends la nature et la raison d’être de la question.

Le gouvernement continue de bâtir un régime de pension public plus fort et plus équitable, ce qui comprend la Sécurité de la vieillesse. Voilà pourquoi nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls et nous avons haussé le revenu exonéré, que les aînés à faible revenu qui travaillent peuvent gagner sans être pénalisés. En juillet 2022, la pension de la Sécurité de la vieillesse a été bonifiée de 10 % de façon permanente pour les aînés âgés de 75 ans et plus, ce qui procure plus de 800 $ supplémentaires aux aînés qui touchent la prestation intégrale la première année.

Combinée au Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse contribue largement à offrir une retraite dans la dignité aux aînés du Canada. Merci.

La sénatrice Poirier : Madame la ministre, il ne s’agit pas seulement d’un problème régional. Il s’agit d’un problème national. Partout au Canada, les aînés qui ont un revenu fixe voient le coût de leur loyer, des services publics et de leurs paniers d’épicerie augmenter, tandis que la Sécurité de la vieillesse n’a pas suivi le rythme. Depuis 2020, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 27 % partout au Canada, et, selon les données de juillet, les loyers avaient encore augmenté de plus de 5,1 % par rapport à l’an dernier. Que ce soit à Saint-Louis-de-Kent au Nouveau-Brunswick, à Calgary ou à Vancouver, les aînés n’ont pas besoin d’un chèque ponctuel ou d’un programme d’aide temporaire, ils ont besoin de solutions durables qui suivent le rythme réel du coût de la vie. Madame la ministre, quand allez-vous prendre des mesures pour améliorer la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti afin qu’ils suivent le rythme de l’augmentation des coûts du logement et de l’alimentation, plutôt que de verser encore un chèque ponctuel?

Mme McLean : Je suis heureuse d’avoir l’occasion de vous préciser que la prestation de la Sécurité de la vieillesse est indexée tous les trimestres. Cela signifie qu’il s’agit d’une prestation qui protège le revenu des aînés contre l’inflation. Ce système est conçu de façon à protéger les aînés contre la réduction de leurs prestations, même en période de ralentissement économique. Au cours de la dernière année, les prestations de la Sécurité de la vieillesse ont augmenté de 2,3 %, protégeant ainsi les aînés contre l’impact de la hausse du coût de la vie.

Ainsi, quand l’inflation augmente, les prestations augmentent automatiquement pour protéger le pouvoir d’achat des aînés. Les Canadiens peuvent s’attendre à ce que le gouvernement se concentre sur la sécurité du revenu et la protection du niveau de vie des aînés, et ils peuvent lui faire confiance à cet égard.

Les fonds enregistrés de revenu de retraite

L’honorable Mary Coyle : Je vous souhaite la bienvenue, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, votre parti a fait campagne en promettant de réduire de 25 % pendant un an le retrait minimum des fonds enregistrés de revenu de retraite pour protéger temporairement les aînés contre la volatilité des marchés. L’Association canadienne des individus retraités dénonce depuis longtemps les règles de retrait obligatoire des fonds enregistrés de revenu de retraite, qui n’ont pas été révisées depuis 1978, une époque où l’on mourait plus jeune et où les investissements rapportaient davantage, estimant qu’ils constituent une charge financière très lourde pour les aînés. Dans une entrevue cet été au Globe and Mail, vous avez déclaré que le gouvernement compte tenir sa promesse électorale.

Madame la secrétaire d’État, les aînés attendent. Cette promesse d’une réduction ponctuelle sera-t-elle honorée, et le gouvernement envisagera-t-il également une refonte du régime de retrait des fonds enregistrés de revenu de retraite pour mieux refléter la réalité des aînés aujourd’hui et demain?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci pour cette question. Nous savons que le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada ainsi que l’épargne-retraite personnelle privée des aînés constituent l’ensemble des ressources sur lesquelles les aînés comptent pour leur retraite, et le gouvernement actuel a à cœur sa mission de protéger la dignité et la sécurité des personnes qui ont bâti notre pays grâce à une vie de dur labeur.

Nous savons que ces programmes offerts par le gouvernement, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, sont essentiels. Il s’agit de filets de sécurité sociale sur lesquels les Canadiens comptent et ont pu compter depuis des décennies, et nous nous engageons à les protéger.

Le gouvernement actuel s’efforce de réduire les coûts, d’assurer la sécurité des collectivités, de diversifier le commerce et de réaliser l’unité de l’économie canadienne pour les Canadiens et les aînés. Nous continuerons d’examiner et d’étudier toutes les mesures qui font baisser le coût de la vie pour eux.

La sénatrice Coyle : Merci. J’aurais aimé que vous répondiez à la question sur les fonds enregistré de revenu de retraite, mais peu importe, j’ai une autre question à vous poser.

Durant la campagne électorale, le gouvernement a également promis de mettre en place un système de production automatisée des déclarations de revenus, qui serait d’abord offert aux ménages à faible revenu et aux aînés. Nous savons que 430 000 aînés au Canada vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté, et la complexité du processus de demande, le manque de sensibilisation et les lourdes charges administratives liées à l’admissibilité aux prestations contribuent à cette pauvreté.

Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à mettre en place un système de production automatisée des déclarations de revenus pour les aînés à faible revenu afin qu’ils puissent bénéficier des prestations dont ils ont besoin et auxquelles ils ont droit, leur permettant ainsi de vivre dans la dignité comme ils le méritent?

Mme McLean : Je vous remercie de votre question. La production des déclarations de revenus ne relève pas de mon portefeuille. Je crois qu’elle relève du portefeuille du secrétaire d’État Long ou du ministre Champagne.

En ce qui concerne les mesures prises par Emploi et Développement social Canada pour garantir aux aînés un accès aux programmes, nous modernisons actuellement la plateforme utilisée pour accéder aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Nous cherchons ainsi à simplifier cette plateforme afin de la rendre plus efficace, plus sûre et plus accessible pour permettre aux aînés d’accéder aux programmes, aux services et aux prestations qui leur sont destinés. Merci.

La maltraitance des aînés

L’honorable Marnie McBean : Madame la secrétaire d’État, les Canadiens ont lu avec horreur les nombreux récits de maltraitance et de négligence dont sont victimes nos aînés. Selon votre propre gouvernement, entre 4 % et 10 % des personnes âgées au Canada sont victimes d’une forme de maltraitance ou de négligence, dans toutes les régions et tous les milieux, y compris les résidences pour personnes âgées et les établissements de soins de longue durée.

(1500)

Mon propre bureau a été touché par ce problème. Un des membres de mon personnel a perdu son père dans une résidence pour personnes âgées l’hiver dernier. Bien qu’il vivait à un étage avec assistance et qu’il était atteint de démence et de problèmes de mobilité, il a pu quitter le bâtiment sans faire l’objet d’un contrôle au milieu de la nuit et a été retrouvé plus tard dans le stationnement, où il est décédé après avoir été exposé à des températures de ‑20 degrés Celsius. Cette tragédie n’est pas un incident isolé.

Quelles mesures concrètes votre gouvernement prend-il pour mieux protéger les personnes âgées et veiller à ce que la maltraitance des aînés et la négligence à leur égard, sous toutes leurs formes, soient prévenues et combattues partout au Canada?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je vous remercie de votre question. Je suis vraiment désolée d’apprendre ce qui s’est passé dans cette situation particulière.

Soyons clairs : aucune forme de violence ou de maltraitance n’est acceptable.

Cet été, lorsque j’ai visité certaines résidences pour personnes âgées et certains organismes de services, nous avons certainement entendu des préoccupations concernant la maltraitance. Nous avons entendu des préoccupations concernant les établissements de soins de longue durée.

Les incidents de maltraitance et de violence de cette nature constituent des crimes. Notre système de justice pénale s’en chargera. Ils ne seront pas tolérés. C’est pourquoi nous prenons des mesures pour renforcer notre système de réforme de la mise en liberté sous caution, investissons dans les forces de l’ordre et prenons des mesures pour protéger les victimes, en veillant à ce que notre système judiciaire accorde la priorité à la sécurité des collectivités.

En avril dernier, tous les aînés de ce pays ont dû choisir entre une position qui leur inspirait peu confiance et une autre qui leur garantissait des résultats. Ils ont choisi les résultats. Ils ont fait confiance au gouvernement pour défendre leurs droits et leur sécurité. Nous défendons leurs droits au moyen de notre système judiciaire afin de veiller à ce que les auteurs d’actes criminels...

Son Honneur la Présidente : Merci, madame la secrétaire d’État.

La sénatrice McBean : Vous avez parlé d’actes criminels.

Au cours de la dernière législature, un projet de loi d’initiative parlementaire proposait de rendre les établissements de soins de longue durée criminellement responsables en cas de négligence envers des adultes vulnérables survenant dans leurs locaux. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous.

Les défenseurs de cette approche continuent de réclamer un renforcement de la responsabilité juridique afin de garantir que la négligence envers les personnes âgées soit punie par la justice.

Madame la secrétaire d’État, le gouvernement s’engagera-t-il à ressusciter ce projet de loi ou à présenter une mesure similaire afin de tenir les établissements de soin responsables?

Mme McLean : Je ne connais pas ce projet de loi. Je ne faisais pas partie du gouvernement à ce moment-là.

Quant à savoir si une mesure législative de cette nature serait présentée ou non, la question relève malheureusement du ministre Fraser. Je ne peux pas me prononcer à ce sujet.

Ce que je peux dire, c’est que nous allons présenter un projet de loi visant les dispositions sur la haine et une réforme législative pour garantir la mise en place d’un régime de mise en liberté sous caution qui empêche les personnes qui commettent des actes de violence, de violence familiale et de maltraitance envers les personnes âgées de récidiver.

Stratégie pour les aînés

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Merci d’être ici, madame la secrétaire d’État. Ma question porte sur l’absence de stratégie nationale pour les aînés au Canada. Par exemple, le bien-être social comprend l’établissement et le maintien de relations saines, ainsi que des interactions constructives avec les autres et avec la collectivité.

Parmi les exemples de bien-être social douteux, on peut citer l’isolement social et la solitude chronique. Les aînés sont plus exposés à la solitude, ce qui a des répercussions sur leur santé physique et mentale.

On estime que 30 % des aînés au Canada sont à risque d’isolement social. Le Canada compte plus de 8 millions d’aînés, dont le bien-être social transcende les limites territoriales et relève d’une responsabilité partagée.

Le gouvernement s’engagera-t-il à mettre en place une stratégie nationale globale pour les aînés?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je vous remercie de votre question. Je pense que vous avez soulevé un argument très important en parlant de l’isolement social et de l’aide offerte aux aînés. Le gouvernement aide les Canadiens et les aidants naturels à fournir les soins et le soutien dont les aînés ont besoin.

Nous avons réalisé des investissements historiques pour renforcer l’infrastructure sociale que constitue l’économie des soins, notamment en veillant à ce que toutes les familles canadiennes aient accès à des services de soins accessibles, de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, et en améliorant le soutien aux aidants naturels grâce au crédit canadien pour aidant naturel.

Nous avons également amélioré l’accès aux soins de longue durée et à d’autres services de soins continus grâce aux accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité, qui sont signés avec chaque province et chaque territoire.

La sénatrice Osler : Je vous remercie de votre travail sur les aidants naturels et l’économie des soins.

Certains groupes de revendication, comme l’Association nationale des retraités fédéraux, plaident depuis longtemps en faveur d’une stratégie globale unique.

Quels obstacles à la mise en place d’une stratégie nationale globale pour les aînés vous et votre ministère avez-vous relevés?

Mme McLean : Une grande partie de la stratégie nationale pour les aînés fait déjà partie d’une stratégie en matière de soins.

À l’heure actuelle, nous nous efforçons de mettre en place une stratégie en matière de soins qui tienne compte de tous les points de vue et qui prenne en considération toutes les opinions exprimées.

Même si les programmes sociaux et de santé relèvent principalement des provinces et des territoires, nous offrons toute une gamme de mesures de soutien à l’économie des soins et aux aidants naturels, ce qui est absolument essentiel pour garantir que les aînés bénéficient du soutien dont ils ont besoin. Ces mesures comprennent les transferts canadiens en matière de santé et les accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité conclus avec les provinces et les territoires.

[Français]

Les proches aidants

L’honorable Danièle Henkel : Merci, madame la secrétaire d’État. Chaque jour, des milliers de Canadiens, en majorité des femmes, mettent leur carrière, leurs projets et parfois leur santé entre parenthèses pour s’occuper d’un parent âgé. Sans ces aidants, notre système de soins aux aînés ne tiendrait pas, et pourtant, leur rôle reste largement invisible et leur soutien, fragmenté entre crédits d’impôt, congés limités et initiatives ponctuelles.

Votre gouvernement est-il prêt à faire preuve de leadership en travaillant avec les provinces et les territoires à la mise en place d’un véritable cadre national de soutien aux aidants, un cadre qui reconnaisse pleinement leur apport, assure leur sécurité économique, les protège et les accompagne, tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle et la dignité de nos aînés au Canada?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci de votre question, sénatrice. C’est un sujet important.

[Traduction]

Les préposés aux services de soutien à la personne sont extrêmement importants pour les aînés et sont un élément essentiel de l’économie des soins. Le gouvernement est déterminé à soutenir les travailleurs de la santé. Nous savons que ce sera de plus en plus important en raison du vieillissement de la population.

L’une de nos initiatives récentes dont je suis fière, c’est le Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne, qui contribue à renforcer la sécurité de la retraite des préposés aux services de soutien à la personne.

Nous offrons jusqu’à 42,2 millions de dollars en financement pour mettre à l’essai des mesures afin de cerner la meilleure façon d’encourager l’épargne chez les préposés aux services de soutien à la personne et de protéger leur avenir financier. C’est une des mesures que nous avons prises pour que les préposés aux services de soutien à la personne puissent rester en poste et se faire recruter dans l’industrie.

[Français]

La sénatrice Henkel : Madame la secrétaire d’État, le vieillissement de la population est l’un des plus grands défis de notre époque, mais la dignité de nos aînés dépend directement de la capacité de leurs proches à les accompagner sans s’épuiser. Étant donné que j’ai moi-même été aidante naturelle auprès de ma mère pendant 10 ans, je mesure le poids et la noblesse de ce rôle.

Si le gouvernement ne crée pas de cadre national, envisage-t-il alors d’améliorer dès maintenant les prestations, les protections d’emploi et le soutien communautaire pour offrir aux aidants un véritable filet de sécurité?

[Traduction]

Mme McLean : Je vous remercie de la question. Je sais également ce que c’est que de soutenir quelqu’un qui a besoin de beaucoup de soins. Dans ma jeunesse, mon père a lutté contre le cancer pendant six ans avant de mourir, et je lui ai prodigué ces soins. Je connais donc très bien cette réalité.

Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour mettre en place de meilleurs systèmes de recrutement et de maintien en poste et pour soutenir les personnes qui en ont besoin, qu’il s’agisse de membres de la famille ou de travailleurs de soutien professionnels, afin de leur offrir notamment du répit et du soutien. Merci.

(1510)

Les secrétaires d’État

L’honorable Denise Batters : Secrétaire McLean, selon l’actuel ordre sessionnel du Sénat, ce sont les ministres qui sont invités à la période des questions. Or, le site Web du Cabinet du premier ministre indique clairement que les secrétaires d’État « [...] ne [sont] pas membres du Conseil des ministres [...] ». Après tout, il s’agit de la période des questions avec un ministre, pas la période des questions avec un secrétaire.

Je vais vous poser les questions auxquelles le leader du gouvernement Carney au Sénat n’a pas pu répondre en juin. Avez-vous votre propre ministère et un budget ministériel? Quel est votre salaire? Quel est le budget de votre cabinet? Vous fournit-on une voiture et un chauffeur?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je crois que ces questions ne relèvent pas de mon portefeuille. Selon moi, il faut les adresser directement au ministère des Finances, qui est responsable des budgets, etc., ou au Cabinet du premier ministre, qui est responsable des nominations.

Je suis heureuse d’avoir reçu une invitation, même si votre Règlement indique qu’on n’aurait pas dû m’inviter. Merci.

La sénatrice Batters : Vous êtes secrétaire d’État. Je vous interroge sur votre poste. Le leader du gouvernement au Sénat n’a pas pu répondre aux questions à ce sujet, c’est pourquoi je vous interroge sur votre propre poste.

Si vous êtes responsable d’un ministère, je veux également savoir si le sous-ministre de ce ministère relève de vous ou d’un ministre.

Madame la secrétaire McLean, votre portefeuille, les Aînés, était auparavant un ministère à part entière, mais il a été rétrogradé par le gouvernement Carney au rang de secrétariat d’État. Cela en dit long sur l’importance accordée par votre gouvernement aux aînés qui ont bâti le pays.

À combien de réunions du Cabinet avez-vous assisté depuis votre nomination à ce poste, en mai?

Mme McLean : Encore une fois, les décisions relatives à la composition du Cabinet relèvent du portefeuille du Cabinet du premier ministre, je vous invite donc à vous adresser à ce dernier.

En ce qui concerne le portefeuille des Aînés, je pense qu’en nommant une secrétaire d’État chargée des Aînés, le premier ministre a fait preuve de leadership et de détermination pour veiller à ce que les opinions des aînés soient représentées dans l’ensemble du processus décisionnel du gouvernement, en particulier à une époque où il faut un petit Cabinet agile pour prendre des décisions économiques très importantes, compte tenu de la conjoncture économique mondiale.

Je vous remercie.

Le logement abordable

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Madame la secrétaire d’État, pour revenir à la question de l’abordabilité, les jeunes Canadiens ne sont pas les seuls à avoir du mal à trouver un logement abordable et accessible. Nous savons que les personnes âgées sont confrontées à une augmentation des loyers, des taxes foncières et des coûts de chauffage, ce qui oblige bon nombre d’entre elles à déménager dans des logements plus petits ou loin de leur communauté. Les groupes de défense des personnes âgées réclament un investissement fédéral plus important dans le logement abordable, mais, comme c’est souvent le cas avec votre gouvernement, aucune mesure concrète n’a été prise.

Pourriez-vous expliquer comment votre gouvernement compte remédier spécifiquement à la crise du logement abordable à laquelle sont confrontés les aînés canadiens?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci. Je trouve un peu étrange d’entendre dire que le gouvernement ne fait rien, étant donné que le programme Maisons Canada est l’un de nos projets phares. Cette nouvelle initiative, qui mobilise un groupe de personnes dévouées afin de garantir la construction de 500 000 logements abordables par année, fera une différence significative pour tous les Canadiens, y compris les personnes âgées. Nous savons que le logement n’est pas un luxe, mais un droit, et le gouvernement actuel fait preuve d’un leadership dans ce domaine comme on n’en a pas vu depuis la Seconde Guerre mondiale.

Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont construit quatre logements au total. Le Canada connaîtra maintenant un rythme de construction sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale.

Nous prenons beaucoup de mesures dans le domaine du logement. Par exemple, nous savons que les aînés ne sont pas tous propriétaires. Beaucoup sont locataires, et le Fonds canadien de protection des loyers, d’une valeur de 1,5 milliard de dollars, aide à protéger les appartements abordables pour les aînés qui risquent de perdre leur logement.

Nous travaillons également en partenariat avec les provinces et les territoires afin de construire et de rénover des logements communautaires grâce à des investissements conjoints de plus de 15,4 milliards de dollars. Ce sont là des initiatives contre lesquelles les conservateurs ont voté à maintes reprises.

La sénatrice Martin : En ce qui concerne Maisons Canada, je siège au Comité sénatorial des banques, où des témoins ont parlé de l’échéancier : deux ans à partir de maintenant pour la livraison des premiers logements.

Je parle de l’abordabilité pour les aînés dès maintenant. Des groupes de défense comme l’Association canadienne des personnes retraitées ont exhorté le gouvernement à investir dans les soins à domicile et les soins communautaires.

Quel est votre plan pour vous assurer que les aînés ne sont pas forcés de vivre dans des établissements de soins de longue durée simplement parce que les soins à domicile ne sont pas disponibles ou qu’ils sont inabordables?

Mme McLean : Je me ferai un plaisir de parler davantage du logement et de ce que fait le gouvernement. L’Allocation canadienne pour le logement offre actuellement un soutien direct aux aînés. En outre, grâce au Fonds pour le logement abordable et à l’Initiative pour la création rapide de logements, nous construisons des logements neufs et protégeons l’abordabilité des logements existants.

Nous savons que les aînés méritent des logements sûrs et abordables. Il ne s’agit pas seulement de logement, il s’agit de protéger la dignité de ceux qui ont bâti ce pays et de veiller à ce qu’ils aient un endroit sûr et abordable où vivre.

Nous prenons également des mesures visant à protéger les plus vulnérables d’entre nous, y compris les aînés aux prises avec l’itinérance. Dans le cadre du programme Vers un chez-soi, le gouvernement s’est engagé à verser plus de 4 milliards de dollars pour lutter contre l’itinérance partout au pays.

Je vois que mon temps de parole est écoulé, mais j’aurais certainement d’autres choses à dire à ce sujet.

[Français]

Le soutien aux aînés

L’honorable Manuelle Oudar : Bonjour, madame la secrétaire d’État. Selon Statistique Canada, le taux de prévalence des femmes de 75 ans et plus vivant avec un faible revenu était de 21 % comparativement à 14 % chez les hommes du même groupe d’âge. La pauvreté chez les aînés s’est accrue et ce sont les femmes qui, particulièrement, demeurent les plus touchées. Les femmes aînées vivant sous le seuil de la pauvreté sont plus nombreuses que les hommes et, derrière ces chiffres, se trouvent des femmes qui ont contribué à bâtir le pays, mais la réalité demeure souvent invisible dans les politiques publiques.

Comment votre secrétariat travaille-t-il concrètement à intégrer une approche sensible au genre dans l’élaboration et la mise en œuvre de vos politiques?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci pour votre question, sénatrice, car elle est importante.

[Traduction]

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je vais répondre dans ma langue.

Nous savons que les femmes ont tendance à vivre plus longtemps que les hommes et que les femmes âgées sont souvent plus touchées par la pauvreté que les hommes, surtout celles qui sont célibataires. C’est pourquoi des programmes comme le Supplément de revenu garanti sont si importants. Nous devons absolument protéger cette mesure d’aide essentielle qui vient en aide à ceux qui ont peu de revenus outre la Sécurité de la vieillesse, voire aucun. Nous savons que c’est un programme crucial, qui fournit jusqu’à 1 086 $ par mois aux personnes les plus vulnérables financièrement.

Nous veillons à ce que les aînés au Canada, y compris les femmes âgées, reçoivent chaque dollar qui leur revient. Il s’agit d’un filet de sécurité sociale très important pour prévenir l’itinérance et veiller à ce que les aînés vulnérables, y compris les femmes, vivent la période de la retraite avec une certaine dignité. Plus de 18 milliards de dollars en prestations du Supplément de revenu garanti ont été versés à 2,5 millions d’aînés à faible revenu.

[Français]

La sénatrice Oudar : Merci pour votre réponse. Toutefois, des progrès réels doivent être mesurés avec des indicateurs précis. Quels progrès précis vous engagez-vous à atteindre quant à la réduction du taux de pauvreté chez les femmes aînées dans les deux prochaines années? Comment les Canadiennes et Canadiens pourront-ils suivre l’évolution de ces résultats afin qu’il n’y ait plus d’écart de genre?

[Traduction]

Mme McLean : Merci encore.

Nous utilisons autant que possible le cadre d’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus, pour tous nos programmes, politiques et résultats. Nous travaillons en étroite collaboration avec Femmes et Égalité des genres Canada afin de garantir que les femmes âgées et les membres d’autres groupes minoritaires ou diversifiés sont pris en compte dans tous les processus décisionnels. Nous essayons donc autant que possible d’appliquer ce cadre chaque fois qu’une décision est prise et, pour ma part, je demande bien sûr aux autorités de rendre des comptes afin de garantir l’utilisation de l’ACS Plus de sorte à établir l’incidence sur les différents groupes.

Les investissements dans les soins de santé

L’honorable Tony Loffreda : Bienvenue, madame la secrétaire d’État. Tout à l’heure, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a eu le privilège d’entendre l’économiste canadienne primée Armine Yalnizyan, qui a parlé de manière fascinante de l’économie des soins, à savoir les systèmes et les services qui favorisent le bien-être physique, émotionnel et psychologique de la population. Comme vous le savez, l’économie des soins est essentielle au fonctionnement de l’économie au sens large et aux aînés. Si les citoyens ne sont pas en bonne santé, aucun secteur de l’économie ne peut prospérer.

(1520)

Compte tenu du vieillissement de la population, des pressions croissantes qui pèsent sur le système de santé et du fait que l’économie des soins représente désormais plus d’un emploi sur cinq au Canada, pouvez-vous nous expliquer plus en détail comment le gouvernement aborde les investissements dans les soins de santé et l’économie des soins dans le cadre d’une stratégie économique intelligente et tournée vers l’avenir qui tient compte de ces réalités?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je vous remercie de votre question.

J’ai parlé de la façon dont nous soutenons les préposés aux services de soutien à la personne et du travail en cours sur une stratégie qui vise les aidants naturels. C’est ce que nous faisons de manière réfléchie avec des partenaires de tout le pays, des intervenants qui ont une expérience approfondie, à la fois une expérience vécue et une expertise dans le domaine de l’économie des soins. Ils collaborent avec nous et avec Santé Canada pour élaborer des stratégies qui bénéficieront aux aînés canadiens.

C’est Santé Canada qui est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions, et je ne peux pas répondre à la place de ma collègue à vos questions liées à la santé.

Le sénateur Loffreda : Notre témoin a fait part de ses préoccupations concernant l’influence croissante des fonds d’investissement privés dans l’économie des soins, appelant à la mise en place de garde-fous clairs afin de garantir la protection de l’intérêt public. Elle a exhorté les parlementaires à se pencher de plus près sur cette question. Bien que je reconnaisse la valeur potentielle des capitaux privés, nous avons également la responsabilité de veiller à ce qu’ils ne nuisent pas à la qualité des soins ou à la reddition de comptes.

Le gouvernement se penche-t-il sur cette question, en particulier sur le rôle des fonds privés dans l’économie des soins et la nécessité de mettre en place des mesures réglementaires appropriées pour protéger les aînés canadiens et les autres citoyens?

Mme McLean : La prestation des services de santé relève en grande partie de la compétence des provinces, et celles-ci ont une bien meilleure idée de ce que cela représente en termes de dépenses de santé pour chacune d’entre elles. Comme vous le savez certainement, les provinces adoptent des approches différentes en ce qui concerne la prestation de services par le privé par rapport à la prestation de services par le public, ce qui fait que la situation varie d’une province à l’autre.

Malheureusement, en ce qui concerne les statistiques dont le gouvernement pourrait disposer à ce sujet, elles ne relèvent pas de mon portefeuille, je ne peux donc pas vous les fournir. Je pense que cela relève de Santé Canada.

Le soutien aux aînés

L’honorable Percy E. Downe : Dans le budget fédéral de 2024, on a indiqué que les prestations aux aînés sont des dépenses qui augmentent rapidement. Les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse offrent une aide financière importante aux aînés qui ont besoin de ce revenu, mais d’autres aînés bien nantis reçoivent aussi ces prestations. Le Régime de pensions du Canada est autofinancé, mais la Sécurité de la vieillesse n’est pas du tout financée.

Un couple d’aînés dont le revenu familial est supérieur à 180 000 $ peut quand même toucher près de 20 000 $ par année en prestations de la Sécurité de la vieillesse, et on cesse complètement de verser la prestation seulement lorsque le revenu du ménage atteint environ 300 000 $. Les prestations aux aînés ont plus que doublé depuis 2010, atteignant plus de 80 milliards de dollars cette année, et elles devraient atteindre plus de 230 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. La Sécurité de la vieillesse, qui n’est pas financée, exercera d’énormes pressions financières sur le gouvernement fédéral.

Croyez-vous que c’est juste pour les jeunes générations qui doivent assumer une charge fiscale plus lourde afin de couvrir le coût des prestations offertes aux aînés à revenu élevé, et en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, pensez-vous que ce passif non capitalisé peut durer?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti font partie du tissu social de notre pays depuis des décennies. Ce sont des programmes sur lesquels les aînés comptent depuis des décennies et sur lesquels les générations futures devraient pouvoir compter et auxquels elles ont également droit. Ce sont des investissements que nous faisons pour aider les gens et qui sont au cœur de l’identité canadienne. Comme les aînés le savent, on peut faire confiance au gouvernement pour respecter ces programmes essentiels qui font partie de l’identité canadienne. Nous continuerons de veiller à ce que notre système public de pensions soutienne adéquatement les Canadiens au fil des générations.

Le sénateur Downe : Ma deuxième question porte sur l’équité intergénérationnelle, en comparant la Sécurité de la vieillesse à l’Allocation canadienne pour enfants. Un ménage composé de deux aînés de plus de 75 ans peut avoir un revenu combiné de plus de 180 000 $ par an et continuer à percevoir près de 20 000 $ par an au titre de la Sécurité de la vieillesse, mais pour les parents qui bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants, les réductions commencent à partir d’un revenu familial de 37 000 $, et l’allocation est supprimée à un plafond bien inférieur aux 300 000 $ à partir desquels la Sécurité de la vieillesse est supprimée.

Comment considère-t-on cela comme équitable, et que fait le gouvernement pour corriger ce déséquilibre?

Mme McLean : Personnellement, je ne comparerais pas des pommes et des oranges. Il est très important que nous nous concentrions sur la dignité des aînés et leur retraite. Il est également important que nous continuions à soutenir les parents et les enfants, et nous le faisons de nombreuses façons. Je vous encourage à poser ces questions à la secrétaire et à la ministre.

En ce qui concerne les aînés, nous continuerons de veiller à ce que les retraités, qu’ils soient en couple ou qu’ils vivent seuls, puissent profiter d’une retraite digne et aient accès aux ressources dont ils ont besoin pour prendre leur retraite dans ce pays.

Le soutien aux aînés 2ELGBTQI+

L’honorable Kristopher Wells : Madame la secrétaire, le gouvernement a accompli des progrès historiques pour les Canadiens 2ELGBTQIA+, allant de la protection de l’identité et de l’expression de genre au lancement du premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ au Canada. Pourtant, de nombreux aînés 2ELGBTQIA+ qui se sont battus pour l’obtention de ces droits sont aujourd’hui de nouveau victimes de discrimination et d’isolement à mesure qu’ils vieillissent, se sentant parfois même obligés de retourner dans le placard lorsqu’ils entrent dans une maison de santé.

Pouvez-vous dire au Sénat quelles mesures le gouvernement prend pour garantir aux aînés 2ELGBTQIA+ l’accès à des soins inclusifs et à des soins d’affirmation de genre, ainsi qu’à un logement, afin qu’ils puissent vieillir dans la dignité, la sécurité et la fierté?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci de votre question, honorable sénateur Wells. Ce fut un privilège de pouvoir travailler avec vous dans une vie antérieure sur l’identifiant de genre X en Alberta. J’ai de nouveau le privilège de travailler avec vous dans le cadre de mes fonctions actuelles, et je me réjouis de répondre à votre question.

Comme vous l’avez mentionné, les statistiques montrent que les aînés 2ELGBTQIA+ sont plus susceptibles d’éprouver des problèmes d’itinérance ou d’insécurité en matière de logement. D’ailleurs, une enquête a montré que les aînés 2ELGBTQIA+ ont pris du retard dans le paiement de leur loyer ou de leur hypothèque au cours des cinq dernières années. Dans cette optique, le Fonds canadien de protection des loyers, doté d’un budget de 1,5 milliard de dollars, vise à protéger les logements abordables pour les personnes âgées qui risquent de perdre leur logement, et la Stratégie nationale sur le logement est un plan décennal de plus de 72 milliards de dollars qui permettra à davantage de Canadiens d’avoir un chez-soi.

Cette stratégie soutient les Canadiens les plus vulnérables, y compris les aînés 2ELGBTQIA+. Des organisations et des projets qui soutiennent spécifiquement les communautés 2ELGBTQIA+ ont reçu des fonds liés au logement dans le cadre des initiatives de la Stratégie nationale sur le logement. L’initiative Bien vieillir chez soi finance aussi des organismes de services aux personnes âgées en leur apportant un soutien pratique pour permettre aux aînés de vieillir chez eux. Cette initiative a également financé et soutenu des projets qui ciblent en particulier les aînés à faible revenu et vulnérables, y compris les aînés 2ELGBTQIA+.

Le sénateur K. Wells : Merci, madame la secrétaire. L’inclusion signifie qu’il faut créer des espaces où les aînés 2ELGBTQIA+ peuvent vraiment se sentir à leur place.

Partout au Canada, il existe un besoin grandissant de logements réservés aux aînés 2ELGBTQIA+, c’est-à-dire des collectivités sûres et accueillantes qui respectent leur identité et leurs contributions. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement favorise l’établissement de logements inclusifs et abordables pour les aînés 2ELGBTQIA+ afin que personne n’ait à cacher qui il est pendant ses vieux jours?

Mme McLean : Merci. Je pense avoir déjà abordé ce sujet. Je suis également particulièrement fière de notre financement historique des coopératives d’habitation. Comme on le sait, les coopératives d’habitation offrent souvent un système de logement communautaire et un environnement favorable qui permet aux gens de trouver un logement abordable et adapté à leurs revenus.

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés est un autre moyen par lequel nous mettons l’accent sur l’inclusion et la lutte contre l’isolement social des aînés 2ELGBTQIA+. Ce programme aide les aînés à jouir d’une bonne qualité de vie dans leur collectivité et à y contribuer, et les organisations 2ELGBTQIA+ en ont particulièrement bénéficié.

(1530)

La maltraitance des aînés

L’honorable Salma Ataullahjan : Madame la secrétaire parlementaire, les Canadiens s’inquiètent vivement du nombre croissant de signalements de maltraitance envers les personnes âgées dans l’ensemble du pays. En Colombie-Britannique, les défenseurs des droits des personnes âgées nous apprennent que le nombre de cas a grimpé de 21 % depuis 2019. À Ottawa, la police a enregistré plus de 500 incidents de violence physique et 417 cas d’exploitation financière en seulement cinq ans. Au Québec, un ombudsman provincial a condamné l’utilisation systématique de moyens de contention dans un hôpital de Montréal, la qualifiant de forme de maltraitance.

Il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais bien d’une crise de négligence d’envergure nationale. Malgré cela, après presque une décennie au pouvoir, le gouvernement n’a toujours pas de stratégie coordonnée ni de système de données fiable pour s’attaquer à ce problème. Pourquoi votre gouvernement ne fait-il pas preuve de leadership et ne se montre-t-il pas responsable quand il s’agit de protéger les aînés du Canada contre la maltraitance?

La sénatrice Batters : Bravo!

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je l’ai déjà mentionné dans une réponse à une autre question, mais je tiens à réaffirmer que toute forme de maltraitance envers les aînés est méprisable. Elle constitue un crime et ne sera pas tolérée.

Nous comptons sur les fonctionnaires et les services de police pour veiller à ce que les auteurs de ces crimes de maltraitance soient traduits en justice. Par ailleurs, nous prenons également des mesures dans les domaines où le gouvernement fédéral est le mieux placé pour agir, notamment en retirant les fusils d’assaut de la circulation, en réformant la mise en liberté sous caution pour la renforcer, en augmentant les sommes consacrées à l’application de la loi et la protection des victimes, et en veillant à ce que le système judiciaire accorde la priorité à la sécurité de la communauté.

Comme vous l’avez mentionné, il y a aussi des fraudes et d’autres crimes financiers. Nous en sommes tout à fait conscients et nous suivons de près les escroqueries qui ciblent les aînés et cherchent à leur faire croire que des organismes gouvernementaux versent un certain paiement aux personnes à faible revenu. Ces escroqueries sont particulièrement fréquentes ces jours-ci. Les informations trompeuses et les escroqueries de ce genre ciblent souvent les personnes qui connaissent peu les dernières technologies. Nous prenons donc des mesures pour protéger les informations sensibles et nous en faisons une priorité absolue pour tous les ministères.

La sénatrice Ataullahjan : Étant donné que seul un cas sur cinq de maltraitance envers les personnes âgées est signalé aux autorités, selon les estimations, et compte tenu du vieillissement de la population canadienne, vous engagez-vous, madame la secrétaire, en consultation avec votre ministre, à mettre sur pied un système national de signalement et de suivi des cas de maltraitance envers les personnes âgées afin de combler le manque de données et de mieux orienter les politiques de prévention dans tout le pays?

La sénatrice Batters : Bonne question.

Mme McLean : Je vous remercie de cette suggestion. Je vais certainement y réfléchir. En ce qui concerne la mise sur pied d’un système de suivi national, je m’intéresse toujours aux données et à leur utilisation pour prendre de bonnes décisions. Je sais que les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral à cet égard. Merci.

La fraude envers les aînés

L’honorable Salma Ataullahjan : Madame la secrétaire, un reportage récent de CBC montre que Toronto a connu une augmentation stupéfiante de 1 235 % des vols par distraction cette année, et ce sont principalement les personnes âgées et les citoyens vulnérables qui en sont victimes. Il ne s’agit pas d’infractions mineures, mais d’actes de prédation qui sont organisés et de plus en plus violents. Pourtant, comme pour beaucoup d’autres crimes, le gouvernement continue de les traiter avec légèreté et laisse souvent les récidivistes en liberté sous caution.

Quand le gouvernement admettra-t-il que le système de capture et de remise en liberté ne fonctionne pas? Quand s’engagera-t-il à réformer le système de mise en liberté sous caution plutôt que de laisser davantage de personnes âgées être victimes d’une mauvaise application de la loi?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : J’ai parlé, de façon générale — comme je le peux — du fait que nous présenterons bientôt un projet de loi pour réformer le système de mise en liberté sous caution. Cela dit, les réponses à ces questions ne relèvent pas de mon ministère, et vous devrez vous adresser au ministre Fraser. Merci.

La sénatrice Ataullahjan : Madame la secrétaire d’État, le vol par distraction marque souvent le début de la folie criminelle. En l’absence de conséquences sévères imposées rapidement, les récidives ne feront que se multiplier. Quand le gouvernement prendra-t-il enfin la chose au sérieux, quand va-t-il accroître le nombre de poursuites, réformer les politiques relatives à la mise en liberté sous caution et imposer une véritable période d’emprisonnement à ceux qui s’en prennent aux Canadiens vulnérables plutôt que de leur offrir échappatoires et clémence?

La sénatrice Batters : Exactement. Aidons les aînés.

Mme McLean : Le gouvernement est on ne peut plus déterminé à faire en sorte que les aînés se sentent en sécurité. Cela dit, seul le ministère de la Justice peut répondre à ces questions précises. Merci.

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’honorable Margo Greenwood : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’être venue au Sénat aujourd’hui. Selon l’article 22(1) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :

Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones dans l’application de la présente Déclaration.

En tant que secrétaire d’État aux Aînés, que faites-vous, vous et votre ministère, pour veiller à ce que les principes qui sous-tendent la déclaration soient appliqués dans le travail d’Emploi et Développement social Canada en ce qui concerne les aînés?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je vous remercie de votre question. J’ai déjà mentionné l’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus. Il s’agit d’une grille d’analyse intersectionnelle utile qui inclut le point de vue des peuples autochtones et des aînés, ainsi que celui des femmes et d’autres groupes intersectionnels. J’ai toujours trouvé qu’il s’agissait d’une grille d’analyse importante à appliquer. À mon avis, c’est l’un des principaux moyens de garantir que les programmes, les politiques et les lois sont élaborés en tenant compte de l’intersectionnalité.

L’une des réalisations d’Emploi et Développement social Canada, en collaboration avec le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l’isolement social et l’innovation sociale, est la publication d’une trousse intitulée Isolement social des aînés – un regard sur les aînés autochtones au Canada.

Ce document a été créé à titre de ressource supplémentaire afin d’aider les organisations et les fournisseurs de services à adopter des approches visant à aider les aînés autochtones à renforcer leurs contacts humains. Nous savons que l’isolement social est une réalité méconnue à laquelle sont confrontés de nombreux aînés, en particulier les aînés autochtones. Nous espérons que cette ressource servira d’outil pour sensibiliser davantage les gens et aider les organisations à répondre à leurs besoins sociaux particuliers.

La sénatrice Greenwood : Merci de votre réponse. Des travaux sur une convention des Nations unies concernant les droits des personnes âgées se poursuivent depuis plusieurs décennies. Que fait le Canada pour appuyer le projet de convention?

Mme McLean : En matière de protection des droits des personnes âgées, le Canada a toujours été un chef de file sur la scène internationale. Nous travaillons avec le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement, parce que nous croyons en l’établissement d’un consensus international et d’un monde où les aînés sont autonomes, respectés et protégés.

La convention des Nations unies sur les droits des personnes âgées nécessite une collaboration à l’échelle mondiale, et le Canada est certainement prêt à apporter sa contribution. Nous sommes unis, engagés et déterminés à protéger les droits des aînés, non seulement chez nous, mais aussi partout dans le monde. Je vous remercie de l’attention que vous prêtez à cette question.

L’isolement social

L’honorable Stan Kutcher : Madame la secrétaire d’État, le nombre de personnes âgées au Canada augmente rapidement. Les membres de cette chambre contribueront à cette augmentation. On prévoit que d’ici 2038, le nombre de personnes âgées aura doublé par rapport à 2013. Le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l’isolement social et l’innovation sociale nous a rappelé que la solitude touche environ le quart des personnes âgées et qu’elle constitue un facteur de risque bien documenté pour de nombreux problèmes de santé et une piètre qualité de vie.

Que fait le gouvernement fédéral pour se préparer à ce qui pourrait devenir une épidémie de solitude chez les personnes âgées?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Je vous remercie de cette question importante. Il s’agit d’un problème grandissant, et nous savons que l’isolement social fait partie des déterminants sociaux de la santé qui ont une incidence sur les problèmes de santé et peuvent avoir des répercussions sur d’autres domaines budgétaires si les gens ne mènent pas une vie saine.

Il s’agit d’un aspect dont il faut tenir compte et, pour lutter contre l’isolement social, nous recourons entre autres au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme finance des initiatives, contribue à renforcer les collectivités et à les rendre plus inclusives, et soutient des projets menés par et pour des aînés afin de lutter contre l’isolement social.

Au cours de l’été, j’ai eu l’occasion de constater les effets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés dans de nombreuses collectivités, y compris dans certaines où les proportions de personnes âgées sont parmi les plus élevées au Canada. Je peux vous dire qu’il y a des personnes âgées qui se réunissent pour concevoir leurs propres programmes, y compris du yoga sur chaise pour les aînés et un atelier de Men’s Shed axé sur la création de célébrations du Diwali. Les personnes âgées trouvent des moyens créatifs d’utiliser les fonds, qui ont permis de financer plus de 43 000 projets communautaires locaux. Chaque année, le programme finance plus de 2 900 projets communautaires dans l’ensemble du pays afin de lutter contre l’isolement social.

(1540)

Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette information. C’est bon à savoir. L’Organisation mondiale de la santé, en collaboration avec le gouvernement du Canada, a créé l’initiative des collectivités-amies des aînés qui vise à lutter contre la solitude des personnes âgées, mais seul un petit nombre de collectivités canadiennes y participent. Le gouvernement encourage-t-il activement les municipalités à augmenter le nombre de collectivités canadiennes qui participent à ce programme et, dans l’affirmative, comment s’y prend-il?

Mme McLean : Merci. Oui, j’ai moi-même vu d’excellents rapports sur certaines de ces collectivités, des anecdotes formidables et des histoires émouvantes. C’est certainement un sujet qui fait partie de mes conversations avec les dirigeants communautaires locaux.

Le gouvernement fédéral joue un rôle à cet égard grâce aux programmes de financement que nous avons mis sur pied avec les provinces et les territoires, mais une grande partie du financement est utilisé localement, l’échelle municipale, et de nombreuses idées novatrices font l’objet de projets pilotes partout au pays. Certains projets pilotes se déroulent dans ma circonscription. Il s’agit certainement d’un domaine dans lequel nous encourageons vivement les autorités à verser ce financement.

Le soutien aux aînés

L’honorable Percy E. Downe : Lorsque la Sécurité de la vieillesse a été créée en 1952, ses prestations s’élevaient à 40 $ par mois, soit 467 $ en dollars d’aujourd’hui, pour les personnes âgées de 70 ans et plus à une époque où l’espérance de vie moyenne était de 69 ans.

Aujourd’hui, l’espérance de vie moyenne est de 83 ans, et les paiements mensuels de 740 $ commencent à 65 ans. Un couple de retraités dont le revenu se situe dans les six chiffres et peut atteindre 300 000 $ reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Bien que le Régime de pensions du Canada soit un régime prépayé, la Sécurité de la vieillesse n’est pas financée par les prestataires. Ces milliards de dollars de prestations versées au titre de la Sécurité de la vieillesse à des aînés bien nantis ne sont pas viables.

L’organisation Generation Squeeze recommande de faire passer le seuil à partir duquel il y a une réduction des prestations de la Sécurité de la vieillesse de 90 000 $ du revenu individuel à 100 000 $ du revenu familial, ce qui permettrait d’économiser 36 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Appuyez-vous cette idée?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Le régime de la Sécurité de la vieillesse, fondé sur le revenu, est très important pour les Canadiens. À partir d’un revenu d’environ 140 000 $, les prestations diminuent.

Ce ne sont pas tous les aînés qui reçoivent la totalité du montant de la Sécurité de la vieillesse. Les plus vulnérables reçoivent plus de financement.

Il est vraiment important de savoir qu’on peut faire confiance à ce gouvernement pour protéger la Sécurité de la vieillesse, investir dans ce qui est important pour les Canadiens et garantir que les générations futures ont accès à la Sécurité de la vieillesse, au Régime de pensions du Canada et au Supplément de revenu garanti. Nous veillerons à ce que les investissements continuent d’être faits dans ce que les Canadiens jugent important. Je vous remercie.

Le sénateur Downe : Bien sûr, le problème, c’est que le système n’est pas viable. D’un côté, certains aînés ont désespérément besoin de cet argent et, de l’autre, des aînés bien nantis touchent cet argent. Il faut concentrer l’argent dans un système qui aide ceux qui en ont vraiment besoin. Parallèlement, les jeunes Canadiens paient beaucoup plus d’impôts aujourd’hui que les baby-boomers en payaient à l’époque, car ils doivent payer pour les prestations que reçoivent des aînés bien nantis. Le système doit être ajusté avant que les fonds manquent. À moins que le gouvernement agisse dès maintenant, les jeunes d’aujourd’hui ne toucheront aucune de ces prestations quand ils seront vieux. Le gouvernement agira-t-il?

Mme McLean : Le gouvernement protège le droit des Canadiens à la Sécurité de la vieillesse. Nous continuons à bâtir un régime de pensions public solide et équitable.

[Français]

Les changements climatiques

L’honorable Manuelle Oudar : Madame la secrétaire d’État, parlons de changements climatiques. Ils constituent un enjeu important pour les aînés. Les dômes de chaleur mortelle, les pannes de courant prolongées, les incendies de forêt et les inondations frappent les aînés de manière disproportionnée, particulièrement ceux qui ont des problèmes de mobilité, ceux qui souffrent de conditions médicales chroniques ou ceux qui vivent de l’isolement.

Pourtant, les stratégies nationales d’adaptation climatique et les programmes de soutien aux aînés semblent travailler en silo, sans cadre d’évaluation ni mécanisme de suivi suffisant.

Où se trouve le plan national intégré pour protéger les aînés des impacts des changements climatiques?

Quelles mesures concrètes votre gouvernement prend-il pour s’assurer que nous disposions de mesures spécifiquement adaptées aux aînés avant la prochaine catastrophe?

[Traduction]

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci. En tant que secrétaire d’État aux Aînés, je représente le point de vue des aînés pour surveiller les aspects qui relèvent directement à la fois de mon portefeuille et de celui d’Emploi et Développement social Canada, et pour défendre ce point de vue auprès de la ministre responsable du Changement climatique et de la ministre responsable de la Gestion des urgences. Pour obtenir des réponses sur les mesures prises par ces ministères, vous devrez leur adresser vos questions.

Nous avons bien sûr pris note des préoccupations que vous soulevez au sujet de la préparation aux situations d’urgence et des répercussions disproportionnées sur les aînés. Mon ministère transmet ces préoccupations aux décideurs chargés de veiller à la protection des aînés dans le contexte de la crise climatique et de la préparation aux situations d’urgence.

[Français]

La sénatrice Oudar : En 2023, le Canada a publié sa stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques. Pourtant, il a été l’un des derniers pays de l’OCDE à le faire. Il y a très peu de mesures destinées aux aînés dans la stratégie.

En juin 2025, le vérificateur général a d’ailleurs critiqué la stratégie en raison de l’absence d’un cadre d’évaluation, de mécanisme de suivi efficace et de cibles concrètes.

Pouvez-vous nous présenter les étapes concrètes que votre ministère entend franchir dans les 12 prochains mois pour que les aînés vulnérables soient protégés?

[Traduction]

Mme McLean : Encore une fois, je dois vous renvoyer à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour obtenir de l’information sur les mesures concrètes. Merci.

Stratégie pour les aînés

L’honorable Rebecca Patterson : Revenons au cadre national pour les aînés dont il est question. C’est très important — l’économie des soins, les aides familiales, etc. —, mais j’aimerais me concentrer sur les aînés eux-mêmes. Je pense à l’un des groupes les plus vulnérables — les résidents des établissements pour personnes âgées — et à la pandémie de COVID-19.

Dans deux des régions les plus peuplées du Canada, de même que dans certaines communautés autochtones, certains aînés n’avaient aucuns soins. Dans bien des cas, il s’agissait d’établissements privés. Il a fallu faire appel aux Forces armées canadiennes pour offrir des soins à ces aînés. Au moins deux enquêtes provinciales ont été menées afin de découvrir pourquoi cela s’est produit. Ces enquêtes ont fait ressortir, entre autres, l’absence totale de normes dans ces établissements. Ma question porte sur la valeur d’une stratégie nationale pour les aînés qui exigerait la création de normes de soins pour les établissements pour personnes âgées...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Oui. Le gouvernement a certainement accueilli cette enquête et les recommandations qui en ont découlé. Si je comprends bien ma collègue la ministre de la Santé, nous collaborons étroitement avec les parties provinciales et territoriales qui sont responsables de la prestation de soins de santé en vue de favoriser l’adoption et la mise en œuvre de ces recommandations.

Certes, nous encourageons l’adoption de ces recommandations et leur mise en œuvre par les provinces. En même temps, nous respectons la compétence des provinces et leur droit de gérer les soins de santé.

La sénatrice Patterson : Le gouvernement s’engagera-t-il à créer une stratégie nationale sur les soins aux aînés qui comprend ces normes afin de confirmer des choses telles que le Transfert canadien en matière de santé?

Mme McLean : Merci. Oui, nous travaillons à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les aidants naturels. Même si les programmes de santé et sociaux relèvent principalement des provinces et des territoires, nous offrons un éventail de mesures de soutien relativement à l’économie axée sur les soins et les aidants naturels. Cela comprend le Transfert canadien en matière de santé, les Accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité, qui sont absolument essentiels, des prestations supplémentaires pour les aidants naturels, ainsi que des mesures dans le cadre du programme d’assurance-emploi pour offrir des congés à d’autres aidants naturels. Merci.

(1550)

Le soutien aux aînés

L’honorable Marilou McPhedran : Je suis frappée par l’équilibre que vous essayez d’instaurer entre les aînés vivant dans la pauvreté et ceux qui mènent une vie relativement confortable. En tant que secrétaire d’État, envisagez-vous une stratégie plus ciblée pour lutter contre la pauvreté chez les aînés?

L’honorable Stephanie McLean, c.p., députée, secrétaire d’État (Aînés) : Merci. En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté chez les aînés, nous avons mis en place des initiatives clés. L’une des plus importantes initiatives du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, c’est le Supplément de revenu garanti. Les Canadiens comptent sur cette aide, et nous entendons constamment des gens dire que c’est ce qui leur permet de joindre les deux bouts.

En ce qui concerne la pauvreté chez les aînés, il s’agit d’un problème qui touche plusieurs ministères, comme ceux de la Santé ou de la Justice, par exemple.

Je peux faire valoir le point de vue des aînés sur chacune de ces initiatives afin de faire en sorte que les aînés vivant dans la pauvreté soient pris en compte lors de l’élaboration des programmes, des politiques ou des lois.

La sénatrice McPhedran : Je vous remercie pour cette description. Voilà pourquoi j’ai posé la question : les mesures sont éparpillées ici et là. Permettez-moi de reformuler ma question un peu plus clairement.

Existe-t-il une stratégie globale de mise en relation? Êtes-vous en mesure de recueillir des données sur les effets des différents programmes qui peuvent relever de différents ministères? Du point de vue des bénéficiaires, tout leur revient. Une stratégie est-elle en cours d’élaboration pour les aînés les plus démunis?

Mme McLean : En ce qui concerne la collecte et la comparaison des données relatives à l’efficacité et aux besoins des programmes destinés aux aînés, qui relèvent de plusieurs ministères, ce travail est effectué en permanence par les ministères. En ayant un portefeuille consacré exclusivement aux aînés, nous veillons à ce que des efforts soient déployés au quotidien pour suivre l’évolution de la situation nationale en matière de pauvreté des aînés.

Cette collecte de données et ces rapports sont également effectués en grande partie par l’intermédiaire de Statistique Canada. Je crois que cela relève du ministère du Patrimoine. Nous travaillons avec le ministre Guilbeault pour veiller à ce que le point de vue des aînés soit également pris en compte dans la collecte de données.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La société Timbres de Pâques du Canada

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, c’est un véritable honneur pour moi d’accueillir sur la Colline du Parlement la formidable équipe de la société Timbres de Pâques du Canada, le plus important fournisseur de programmes, de services et de leadership au Canada pour les Canadiens vivant avec un handicap.

Fondée en 1922, la société Timbres de Pâques du Canada et ses filiales provinciales soutiennent depuis plus d’un siècle les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés à toutes les étapes de leur vie, et les aident à accéder aux programmes qui favorisent l’autonomie, la confiance et l’inclusion. Ces programmes comprennent des camps d’été entièrement accessibles, l’accès à des équipements d’aide et d’adaptation, des bourses d’études, la préparation à l’emploi, la formation professionnelle et bien plus encore.

[Français]

Chaque année, des dizaines de milliers de Canadiens bénéficient directement des programmes et services offerts localement à travers la fédération. Rien qu’en 2024, plus de 4 700 enfants et familles ont participé à leurs camps accessibles.

Sur une note personnelle, à peine neuf mois après l’accident qui m’a rendu paraplégique, j’étais moi-même campeuse au Camp Papillon de Saint-Alphonse-Rodriguez. Alors que je reprenais mes repères comme personne nouvellement en situation de handicap, cette expérience a eu un impact majeur sur ma confiance et ma capacité de croire que tout est possible.

La société Timbres de Pâques du Canada et son réseau de camps accessibles à travers le pays changent littéralement des vies, comme la mienne à l’époque. L’an dernier seulement, 130 jeunes ont suivi une formation en préparation à l’emploi, et 192 participants et proches aidants ont suivi une formation en littératie financière. De plus, grâce aux dons, plus de 31 900 jours de camp ont été rendus possibles.

[Traduction]

Depuis 1922, la société Timbres de Pâques du Canada travaille sans relâche à la création d’une société qui accueille et célèbre les contributions de tous les Canadiens, peu importe leurs capacités. C’est une vision qui correspond profondément à notre engagement commun en faveur de l’égalité et de l’inclusion.

[Français]

Leur impact est concret. Ils réduisent les obstacles, développent la confiance et les compétences, et permettent à des milliers de Canadiens de participer pleinement à la vie communautaire et économique.

[Traduction]

Aujourd’hui, alors que nous célébrons plus de 100 ans de travail remarquable, reconnaissons ce que cela représente vraiment : la conviction que chaque Canadien, quelles que soient ses capacités, mérite d’avoir la chance de briller, de s’épanouir et d’avoir sa place. Je remercie la société Timbres de Pâques du Canada, meegwetch.

AFFAIRES COURANTES

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la séquestration du carbone océanique et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la séquestration du carbone océanique et son utilisation au Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2025 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

L’honorable Allister W. Surette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(1600)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat—Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé L’hydrogène : une option viable pour un Canada carboneutre en 2050 ?, présenté au Sénat le 9 mai 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les changements climatiques et l’industrie pétrolière et gazière et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les changements climatiques et l’industrie gazière et pétrolière canadienne;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)la signification de l’industrie pour notre pays et notre économie;

b)le bilan de l’industrie en matière de réduction de son empreinte carbone : les améliorations prévues, la compétitivité et l’efficacité, et la conformité avec les objectifs climatiques du Canada;

c)le plan de transition vers un avenir plus durable, en particulier en ce qui concerne les travailleurs de l’industrie;

d)le positionnement stratégique de l’industrie pour lui permettre de mieux réduire les risques et réagir aux tendances mondiales;

e)dans le contexte de l’étude, la façon dont l’industrie rivalise avec des concurrents internationaux dont les niveaux d’imposition et de subventionnement varient;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’industrie pétrolière extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris, sans toutefois s’y limiter :

a)la nature unique des ressources en hydrocarbures et de l’industrie du pétrole extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador;

b)la valeur et les perspectives d’avenir des ressources en hydrocarbures de Terre-Neuve-et-Labrador pour la sécurité énergétique et l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada, ainsi que les opportunités d’accroître leur exportation sur les marchés internationaux;

c)la réglementation de l’industrie incluant la santé et la sécurité, la gérance environnementale, les impacts sur les écosystèmes marins et les pêches traditionnelles autochtones, la gestion des ressources et les retombées industrielles;

d)les Autochtones, les autres intervenants et les interactions clés avec l’industrie;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le maintien des activités ou services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas d’arrêts de travail

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le maintien des activités ou des services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas de conflit de travail;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)la façon dont le critère des « risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public » est appliqué pour déterminer le caractère essentiel d’un travail aux termes de l’article 87.4 du Code canadien du travail, ainsi que les circonstances justifiant le maintien de certaines activités en cas de grève ou de lock-out;

b)les répercussions des conflits de travail sur les utilisateurs des réseaux ferroviaires et maritimes sous réglementation fédérale, sur les consommateurs canadiens et sur les chaînes d’approvisionnement du Canada;

c)la nécessité ou non, compte tenu de ces répercussions, de maintenir le transport de certaines marchandises sur les réseaux de transport sous réglementation fédérale lors d’une grève ou d’un lock-out;

d)le récent recours du ministre du Travail à l’article 107 du Code canadien du travail pour saisir le Conseil canadien des relations industrielles de conflits de travail survenant dans les secteurs de transport sous réglementation fédérale afin de favoriser la paix industrielle;

e)le recours du ministre à l’article 107 du Code canadien du travail — plutôt qu’à une loi de « retour au travail » adoptée par les deux Chambres du Parlement — comme moyen de mettre fin à un conflit de travail;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 26 juin 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les impacts de la désinformation de la Russie et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’effet de la désinformation de la Russie sur le Canada;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur le sujet de la désinformation, en décembre 2024, en avril 2024 et en mai 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant la sécurité nationale et la défense en général, y compris les anciens combattants, soient renvoyés au comité;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les anciens combattants

L’honorable Hassan Yussuff : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport :

a)les services et les prestations dispensés aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi honorablement par le passé, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l’ont précédée, et à leurs familles;

b)les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens Combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c)la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le bien-être des vétérans;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat le 10 octobre 2027 au plus tard, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :

a) examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;

b) examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;

c) formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

(1610)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Tim Hodgson, c.p., député, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025, à 14 heures.

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Donna Dasko propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques), soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

La Loi sur les mesures économiques spéciales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Donna Dasko propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion de la sénatrice Dasko, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, Nelson Mandela a dit : « Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité. » Je prends la parole afin de participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-218. Il s’agit de la proposition du sénateur Harder de modifier la Loi constitutionnelle de 1982 afin d’établir des conditions à respecter pour pouvoir invoquer la disposition de dérogation au Parlement fédéral.

Autrement dit, le débat vise à déterminer s’il faut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour le Parlement d’invoquer l’article 33 de la Charte pour porter atteinte à des droits de la personne protégés par la Constitution et prévus dans les lois fédérales canadiennes.

À l’étape de la deuxième lecture, nous débattons du principe du projet de loi. J’appuierai le renvoi de ce projet de loi au comité. Merci, sénateur Harder, d’avoir lancé le débat.

Aujourd’hui, j’emprunte le style d’un futur témoin vedette qui sera entendu au sujet de ce projet de loi, l’honorable Brent Cotter, et je vais parler de cinq sujets : premièrement, le contenu du projet de loi S-218; deuxièmement, l’importance de faire respecter, dans les domaines de compétence fédérale, les droits qui sont garantis par la Charte et qui ne peuvent être limités en vertu de l’article 1 de la Charte que si la limite est justifiable dans une société libre et démocratique; troisièmement, les développements en Saskatchewan; quatrièmement, l’exemple utile des cadres international et canadien relatifs au respect les droits de la personne dans l’exercice des droits collectifs par les gouvernements autochtones; cinquièmement, deux questions que ce projet de loi soulève et qui devraient être prises en considération dans l’étude des amendements potentiels.

Commençons par le contenu du projet de loi S-218. Rappelons que ce projet de loi propose plusieurs conditions à respecter pour que le Parlement puisse invoquer la disposition de dérogation.

Le projet de loi prévoit les conditions suivantes : un projet de loi attentatoire doit obligatoirement prendre naissance à la Chambre des communes et y être présenté par un ministre; il ne peut être présenté que si la Cour suprême a déjà déclaré, en réponse à un renvoi, que le projet de loi porterait atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Charte; il doit comprendre, en préambule, une déclaration sur la violation proposée et les motifs qui la justifient; le ministre qui présente un projet de loi attentatoire dépose à la Chambre des communes un énoncé qui, d’une part, expose les effets que pourrait avoir le projet de loi sur un droit ou une liberté garanti et, d’autre part, les motifs pour lesquels il ne serait pas possible de justifier la violation en invoquant l’article 1; aucune motion visant à limiter la durée du débat et à forcer le vote sur un projet de loi attentatoire ne peut être présentée ni dans l’autre endroit ni au Sénat; un projet de loi attentatoire ne peut être étudié par aucun comité plénier; enfin, une motion portant troisième lecture d’un projet de loi attentatoire à la Chambre des communes ne peut être adoptée que si elle est appuyée à la fois par les deux tiers des députés, et ces députés doivent appartenir à au moins deux partis reconnus.

Le projet de loi S-218 établirait ces conditions en modifiant la Loi constitutionnelle de 1982, grâce à la formule de modification unilatérale par le gouvernement fédéral qui est prévue à l’article 44 de cette loi, et j’en parlerai davantage tout à l’heure.

À mon avis, les modifications proposées dans le projet de loi renforceraient la responsabilité, la transparence, la diligence raisonnable et la proportion des voix nécessaire à l’échelon fédéral pour porter atteinte aux droits garantis par la Charte. Le gouvernement fédéral conserverait la possibilité d’invoquer la disposition de dérogation pourvu que la situation soit exceptionnelle et qu’il obtienne l’appui d’une proportion suffisante de députés et de sénateurs.

Bien entendu, s’ils le souhaitent, les provinces et les territoires sont libres de définir leurs propres conditions pour limiter le recours à la disposition de dérogation.

Je passe à mon deuxième point, l’importance de faire respecter les droits garantis par la Charte dans les domaines de compétence fédérale, y compris avec des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, comme le prévoit l’article 1 de la Charte.

Si un gouvernement ou une assemblée législative prend une mesure qui limite les droits garantis par la Charte en invoquant l’article 1 — la disposition des « limites raisonnables » —, cette mesure doit satisfaire aux critères de l’arrêt Oakes selon une cour de justice. Premièrement, l’objectif de la loi doit être urgent et substantiel. Deuxièmement, la mesure restrictive doit avoir un lien logique avec l’objectif. Troisièmement, la loi doit être la moins attentatoire possible pour atteindre son objectif. Quatrièmement, les effets préjudiciables ne doivent pas l’emporter sur ses effets bénéfiques — il doit y avoir proportionnalité.

Contrairement à l’article 1, la disposition de dérogation semble accorder au Parlement un pouvoir pratiquement illimité de passer outre aux droits et libertés contenus dans les articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Ces articles comprennent la liberté de religion, de croyance, d’expression et de la presse; la liberté de réunion pacifique; la liberté d’association; le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne; la protection contre les fouilles ou les saisies abusives; les droits liés à la détention et aux affaires pénales, comme l’habeas corpus, la présomption d’innocence et le droit de ne pas faire l’objet d’une peine cruelle et inusitée; les droits à l’égalité contre la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Sénateurs, ces valeurs sont fondamentales pour la dignité humaine, la liberté et le bien-être. La Charte canadienne des droits et libertés de 1982 est le fruit d’un consensus mondial relatif sur les droits de la personne apparu dans la foulée des horreurs de la Deuxième Guerre mondiale. Parmi les développements connexes, mentionnons la Déclaration universelle des droits de l’homme, rédigée principalement par l’avocat canadien John Peters Humphrey et adoptée par l’ONU en 1948, ainsi que la Déclaration canadienne des droits de 1960.

Aujourd’hui, les droits garantis par la Charte sont au cœur de la société canadienne, car ils limitent les pouvoirs du gouvernement, maintiennent la justice, préservent la liberté et servent d’exemple pour le monde entier. Cependant, les droits et libertés individuels doivent souvent être conciliés avec les droits et objectifs collectifs.

C’est pourquoi, comme je l’ai mentionné, l’article 1 de la Charte autorise les assemblées législatives fédérale, provinciales et territoriales du Canada à imposer des limites raisonnables aux droits que j’ai énumérés.

Pour sa part, la disposition de dérogation permet de porter atteinte aux droits fondamentaux au-delà de ces limites raisonnables. Cela signifie, par extrapolation, qu’elle peut être utilisée pour outrepasser les droits de la personne sans qu’il y ait d’objectif urgent et substantiel ni de lien rationnel avec l’objectif, en utilisant une approche inutilement lourde pour atteindre l’objectif, et d’une façon qui entraînerait beaucoup plus de préjudices que d’avantages, selon les éléments de preuve et le jugement de la Cour suprême. Dans ce contexte, je me tourne vers la situation en Saskatchewan.

(1620)

En 2023, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le projet de loi 137, qui exige un consentement parental lorsque des élèves de moins de 16 ans souhaitent utiliser le nom ou pronom de leur choix à l’école. Pour adopter ce projet de loi, le gouvernement a eu recours à la disposition de dérogation de manière préventive pour contourner plusieurs articles de la Charte. Cette année, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué que la Cour du Banc du Roi pouvait toujours se prononcer sur la conformité de la loi avec la Charte. Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas admis que le projet de loi 137 limite les droits garantis par la Charte.

Personnellement, je suis ouvert à l’idée de trouver un équilibre entre les droits parentaux et les droits des jeunes sur cet aspect.

J’ai aussi été touché par le discours percutant du sénateur Wilson sur ce projet de loi. En général, quel que soit le sujet, j’aimerais que le législateur tente de respecter les limites raisonnables prévues à l’article 1 avant de recourir à la disposition de dérogation, s’il le juge justifié. Après tout, la disposition de dérogation pourrait ne pas être nécessaire pour atteindre un objectif donné, et une approche sur mesure pourrait être préférable.

Comme l’a expliqué le sénateur Cotter à propos de la disposition de dérogation le 31 octobre dernier, lors d’une intervention sur une motion connexe :

Elle délégitime de façon anticipée de nombreux droits et, implicitement, la valeur de l’article 1 — la disposition sur les conditions permettant de restreindre un droit —, et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, qui a élaboré une approche sophistiquée de l’article 1.

Je suis d’accord avec le très honorable Brian Mulroney, qui a dit :

Selon moi, l’épine dorsale de notre démocratie, ce qui fait la force de notre démocratie, c’est l’indépendance du système judiciaire et la confiance envers ce système au Canada [...]

Il a ajouté, à propos de la disposition de dérogation : « Comment diable une telle chose a-t-elle pu se retrouver dans notre Constitution [...] »

Oui, vous pouvez en rire.

À mon avis, il est prudent de continuer de considérer la disposition de dérogation comme une mesure exceptionnelle. Nous ne devons jamais normaliser les violations des droits de la personne au Canada. N’oublions pas que même les mesures prises en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, par exemple lors d’une attaque terroriste ou d’une guerre, doivent être conformes à la Charte.

Je passe à mon quatrième sujet à titre d’exemple : le cadre international et canadien concernant la défense des droits individuels de la personne et l’exercice des droits collectifs sur les territoires autochtones.

En 2007, les Nations unies ont adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre juridique international pour les droits collectifs des peuples autochtones. En 2021, avec le projet de loi C-15, le Parlement a inscrit la déclaration dans une loi fédérale. La déclaration précise notamment que les droits collectifs doivent être exercés de manière à respecter les droits individuels. L’article premier dit ceci :

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit international relatif aux droits de l’homme.

Par conséquent, les différentes nations autochtones doivent exercer leur autodétermination, y compris leurs droits culturels collectifs, en équilibre avec les droits individuels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Au Canada, l’adhésion des instances autochtones à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aussi bien les droits collectifs qu’individuels, est un exemple positif dans notre fédération.

Honorables sénateurs, j’en arrive à mon cinquième sujet, à savoir deux questions soulevées par ce projet de loi au sujet d’éventuelles modifications. Ces questions sont soumises à l’examen du parrain du projet de loi, des universitaires du Sénat et d’ailleurs et, espérons-le, du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, qui bénéficie de témoignages d’experts.

Ma première question, d’ordre juridique, porte sur la formule de modification unilatérale. En résumé, aux termes de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement ne peut modifier unilatéralement la Constitution que pour les dispositions relatives « au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes ». Toutefois, ce pouvoir est assujetti aux articles 41 et 42.

L’article 41, qui exige l’unanimité des provinces et des deux Chambres du Parlement, ne semble pas pertinent dans le cas du présent projet de loi. L’article 42 prévoit la procédure normale pour certaines modifications, c’est-à-dire l’appui d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population du Canada. Il convient de noter que l’alinéa 42(1)b) prévoit la procédure normale pour les modifications touchant « les pouvoirs du Sénat ».

Dans sa décision de 2014 dans l’affaire Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour suprême a clarifié la manière dont l’article 44 peut être utilisé :

Elle ne permet pas les modifications mettant en cause les intérêts des provinces en modifiant la nature fondamentale ou le rôle du Sénat.

Ma première question est donc la suivante : le fait de limiter le pouvoir de présenter un projet de loi attentatoire à un ministre à la Chambre des communes modifie-t-il la nature ou le rôle fondamental du Sénat et, par conséquent, dépasse-t-il le champ d’application de la procédure unilatérale fédérale de modification constitutionnelle prévue par l’article 44?

Bien que je ne sois aucunement juriste, je réponds par la négative à cette question. D’une part, la principale fonction du Sénat consiste à effectuer un second examen objectif. De l’autre, on n’a jamais invoqué la disposition de dérogation au fédéral. Il semble donc exagéré de considérer la présentation de projets de loi attentatoires comme un élément fondamental de la nature ou du rôle du Sénat. Toutefois, si la réponse à cette question est affirmative, on pourrait modifier cette exigence.

Ma deuxième question — qui est, elle, d’ordre procédural — porte sur le recours à l’attribution de temps pour faire adopter un projet de loi attentatoire dans les deux Chambres. Même si on peut utiliser une telle procédure pour couper court à un débat, on peut aussi s’en servir pour remédier aux retards excessifs. J’en ai été témoin. Je ne crois pas que l’objectif ici est d’accorder à une minorité parlementaire un droit de veto procédural qui lui permettrait de bloquer la tenue de tout vote.

Ma deuxième question est donc la suivante : est-ce qu’interdire le recours à l’attribution de temps permettrait à une minorité parlementaire de bloquer un vote sur un projet de loi attentatoire? Si la réponse est « oui », plutôt que d’interdire l’attribution de temps, on pourrait adopter un amendement visant à établir une période minimale de débat avant le vote, par exemple un certain nombre de jours, comme dans les règles du Sénat relatives au vote sur les rapports du Comité sur l’éthique.

Si je soulève ces questions, c’est parce que j’appuie le renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial des affaires juridiques pour un examen approfondi. Autrement dit, mettons les professionnels du droit là-dessus et voyons si c’est faisable.

Pour conclure, je note que l’interprétation de la disposition de dérogation est actuellement devant la Cour suprême. Toutefois, l’interprétation de la disposition existante est distincte de la question ici, qui est de savoir si ce projet de loi protégerait mieux les droits garantis par la Charte au niveau fédéral. C’est le cas, et c’est pourquoi j’appuie son renvoi au comité.

Merci. Hiy kitatamihin.

L’honorable Pamela Wallin : Sénateur Klyne, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Klyne : Oui.

La sénatrice Wallin : J’aimerais que nous songions tous à l’époque où le pays était saisi de cette question et où cela a fait l’objet de négociations et de débats, en 1980, 1981 et 1982. J’ai participé à ce dialogue en tant que journaliste.

À l’époque, le premier ministre Trudeau a manifesté ses intentions et déclaré qu’il voulait une charte des droits. Les gouvernements provinciaux — beaucoup d’entre eux, y compris les premiers ministres de l’Ouest — ont répondu qu’il n’y aurait pas de marché conclu sans disposition de dérogation. C’était le prix à payer pour une charte. Voyez-vous, ils étaient convaincus que les droits d’une assemblée législative ou d’une entité élue devaient avoir préséance sur ceux d’une cour de justice.

Êtes-vous prêt à compromettre la Charte des droits pour défaire le marché conclu...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Wallin, je suis désolé, mais le temps alloué au sénateur Klyne est écoulé.

Le sénateur Klyne : J’étais à l’école secondaire à l’époque…

Son Honneur le Président intérimaire : Demandez-vous plus de temps, sénateur Klyne?

Le sénateur Klyne : Je demande qu’on m’accorde quelques minutes de plus, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Klyne : Ma préoccupation — même si ce n’est pas vraiment une préoccupation — concerne la Charte des droits et libertés et la Constitution. Il y aurait une contestation constitutionnelle. Au lieu de répondre, je suggère que nous renvoyions ce projet de loi au comité pour qu’il fasse l’objet d’une étude approfondie.

L’honorable Denise Batters : Sénateur Klyne, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Klyne : Oui.

La sénatrice Batters : Merci. J’ai écouté vos observations à l’arrière, à la télévision, alors j’en ai manqué une petite partie, mais, à un moment donné, vous avez cité l’ancien premier ministre Brian Mulroney, qui se demandait comment cette disposition avait fini par être inscrite dans la Constitution. En fait, elle a été inscrite dans la Constitution en raison de notre province, la Saskatchewan. C’est la première province qui a exigé que la disposition soit incluse dans la Constitution, faute de quoi elle n’aurait pas accepté le rapatriement de la Constitution et la Charte des droits qui l’accompagnait. Ainsi, la disposition de dérogation fait partie intégrante de la Charte des droits.

Plus précisément, à l’époque, quand vous étiez à l’école secondaire, comme vous l’avez dit, et, moi, à l’école primaire, c’est Allan Blakeney, l’ancien premier ministre provincial néo-démocrate et spécialiste du droit constitutionnel, qui a formulé cette exigence et qui a forcé le gouvernement fédéral à s’y conformer, faute de quoi la province aurait refusé le rapatriement.

(1630)

Cela influence-t-il votre point de vue sur la question?

Le sénateur Klyne : Madame la sénatrice, il me semble que l’ancien premier ministre Blakeney avait certainement participé au processus. Même après y avoir réfléchi après coup, je ne pense pas qu’il aurait changé d’avis. Je me rappelle que l’ancien premier ministre Blakeney avait participé au processus.

La sénatrice Batters : Plus tard, il a écrit un livre dans lequel il parle de l’importance de la disposition et, comme le disait la sénatrice Wallin, de la nécessité d’équilibrer les droits entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, lorsqu’ils deviennent quelque peu déséquilibrés. La disposition de dérogation vise à garantir un juste équilibre.

Le sénateur Klyne : Je ne pense pas qu’il s’agissait d’une question. Je vous remercie de ces informations.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Éric Forest propose que le projet de loi S-237, Loi instituant la Journée des villes et des municipalités, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour lancer le débat sur le projet de loi S-237, visant à désigner le 31 octobre comme la Journée des villes et des municipalités au Canada.

Le choix du 31 octobre s’explique par le fait que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a proclamé en 2013 le dernier jour d’octobre Journée mondiale des villes afin de promouvoir des politiques de développement urbain durable.

Nous avons choisi d’accrocher notre wagon à cette journée mondiale pour souligner le rôle des organisations municipales.

[Traduction]

Parlons d’abord de ce que les municipalités représentent pour notre pays.

[Français]

Elles sont les lieux où la démocratie prend racine. Elles sont les gouvernements de proximité par excellence. Elles sont les institutions qui, jour après jour, façonnent la qualité de vie de nos concitoyennes et concitoyens.

Lorsqu’un citoyen sort de chez lui le matin, ce n’est pas Ottawa qu’il voit en premier, ce n’est ni le Parlement canadien ni la législature provinciale ou territoriale. Ce qu’il voit, ce sont les rues qu’il emprunte, les trottoirs déneigés, l’eau qui coule de son robinet, l’autobus qui le conduit au travail, l’aréna où ses enfants patinent et le parc où les familles se rassemblent.

Ce qu’il vit au quotidien, ce sont les services municipaux. Les municipalités, grandes et petites, urbaines et rurales, du nord au sud, sont au cœur du bien-être collectif des Canadiennes et Canadiens. Elles veillent à l’approvisionnement en eau potable, la gestion des déchets, l’entretien des routes locales, le transport collectif, le développement économique local et la planification de l’aménagement du territoire.

[Traduction]

Elles gèrent nos bibliothèques, nos centres communautaires, nos terrains de jeu et nos forêts urbaines.

[Français]

Elles accueillent les nouveaux arrivants, elles soutiennent les aînés, elles accompagnent les familles, elles font face à la crise de l’itinérance et font leur part pour l’urgence climatique. Souvenons-nous de l’adage « penser global, agir local ». Elles sont la première ligne des services publics, la première porte à laquelle les citoyens frappent, et bien souvent la dernière à laquelle ils se raccrochent.

Leurs responsabilités sont aujourd’hui considérables, diversifiées et croissantes. La mondialisation, les transformations technologiques, les changements climatiques, l’urbanisation rapide, la pression démographique, tous ces phénomènes se répercutent d’abord au niveau local et y trouvent régulièrement des solutions originales.

Lorsqu’une inondation dévaste une région, ce sont les municipalités qui sonnent l’alarme et qui protègent les citoyens. Lorsqu’une canicule frappe nos villes, ce sont elles qui ouvrent les centres de rafraîchissement. Lorsqu’une crise du logement s’installe, ce sont elles qui voient directement les familles en détresse. Lorsqu’un nouvel arrivant pose ses valises au Canada, ce sont elles qui l’accueillent dans sa nouvelle communauté.

On le voit, les municipalités sont les gouvernements de proximité des citoyens : elles sont au front sur les grands enjeux du XXI^e siècle. Elles jouent un rôle essentiel dans les défis qui définissent notre époque : la crise du logement, l’adaptation aux changements climatiques, l’inclusion sociale et la prospérité économique durable. Pourtant, leurs moyens demeurent limités, souvent tributaires de transferts et de négociations interminables et surtout, victimes d’un régime fiscal désuet ne permettant pas aux municipalités de capter la croissance économique qu’elles contribuent à créer sur leur territoire.

C’est pourquoi il est crucial, par cette Journée des villes et des municipalités, de sensibiliser la population canadienne à cette réalité : nous ne pouvons pas bâtir l’avenir du pays sans un partenariat solide avec les municipalités et les villes, et ceux qui gèrent le quotidien de nos communautés.

La Journée des villes et des municipalités sera d’abord une occasion de mettre en valeur cette contribution unique. Cette journée permettra de souligner publiquement cette contribution et d’envoyer un message clair : au Canada, l’action municipale compte. Elle est reconnue, elle est valorisée et elle mérite notre gratitude.

En second lieu, la Journée des villes et des municipalités constituera un outil de sensibilisation. Trop souvent, les citoyens ignorent l’ampleur réelle des responsabilités municipales. Ils perçoivent la municipalité comme un simple gestionnaire de poubelles et de nids-de-poule. Or, cette perception est fausse et injustifiée.

Cette journée offrira aux municipalités une vitrine nationale pour expliquer leur rôle, démontrer leurs réussites et partager leurs défis. Elle permettra d’ouvrir les yeux du grand public sur le fait que les municipalités sont des actrices incontournables de notre avenir collectif.

Elle servira aussi à renforcer le dialogue entre les citoyens et leurs élus locaux, à encourager la participation citoyenne aux affaires municipales et à susciter un sentiment de fierté et d’appartenance envers sa ville, son village, sa communauté.

On espère aussi qu’une telle journée permettra de motiver les citoyens à participer à la politique municipale, motivés par l’ampleur des défis à relever.

Cette journée constituera aussi un hommage au travail acharné des élus et des fonctionnaires municipaux. Il s’agira de mettre en valeur le travail des élus municipaux, souvent à temps partiel, parfois avec une maigre rémunération, mais toujours avec un sens aigu du devoir, et de souligner l’engagement des maires et mairesses, des conseillers et conseillères qui, malgré les contraintes, trouvent des solutions créatives, innovent et mobilisent leurs communautés.

Être maire d’une petite municipalité, c’est recevoir des appels à toute heure du jour, sept jours par semaine et pendant la nuit pour régler des problèmes d’aqueduc, pour apaiser des conflits de voisinage ou pour trouver des réponses à des situations d’urgence.

Être conseiller ou conseillère municipale, c’est aller à la rencontre des citoyens à l’épicerie, au marché public et à l’aréna, et entendre directement leurs préoccupations, parfois leur colère, mais souvent leurs espoirs.

Être directeur général d’une municipalité, c’est jongler avec des budgets serrés, chercher des subventions et négocier avec les autres ordres de gouvernement, tout en gardant le cap sur les priorités locales.

Ces femmes et ces hommes ne cherchent pas la gloire, mais ils méritent notre reconnaissance. Une journée nationale est un geste symbolique fort pour dire collectivement : merci.

Cette journée permettra aussi de souligner le dévouement des administrations municipales : ingénieurs, urbanistes, pompiers, policiers, travailleurs des travaux publics, bibliothécaires, éducateurs, animateurs communautaires, et j’en passe. Des milliers de femmes et d’hommes qui, chaque jour, posent des gestes concrets pour que la vie de leurs concitoyens et concitoyennes soit plus simple, plus sûre et plus belle.

Enfin, la Journée des villes et des municipalités rappellera chaque année l’importance d’un dialogue constructif entre les trois ordres de gouvernement : le fédéral, le provincial et les gouvernements locaux, soit le municipal.

Les municipalités ne sont pas mentionnées dans la Constitution de 1867.

(1640)

Elles relèvent des provinces et des territoires, mais dans les faits, elles sont des partenaires incontournables du gouvernement fédéral.

Qu’il s’agisse d’infrastructures, de logement abordable, de transport collectif, de sécurité publique ou d’intégration des nouveaux arrivants, les municipalités sont toujours en première ligne.

Il est donc de notre responsabilité, comme parlementaires fédéraux, de tendre la main, bâtir des ponts et soutenir ces gouvernements de proximité. La journée du 31 octobre deviendra un rappel annuel de la nécessité de cette collaboration. Chaque 31 octobre, je rêve de voir nos communautés se rassembler pour célébrer leurs réussites locales : des portes ouvertes dans les hôtels de ville, des conférences dans les écoles pour expliquer le rôle des municipalités, des activités de reconnaissance pour les bénévoles et les employés municipaux, des campagnes d’information publiques sur les services locaux et des dialogues intergénérationnels sur l’avenir de nos villes et villages.

Cette journée sera à la fois une célébration et une réflexion : une célébration de ce que nous avons accompli ensemble et une réflexion sur ce qu’il reste à bâtir pour avoir des communautés plus respectueuses et plus solidaires. Permettez-moi d’insister : les défis du XXI^e siècle seront relevés ou non à l’échelle locale. La lutte aux changements climatiques passera par la planification urbaine, la transformation de nos transports collectifs, la gestion de nos déchets et la résilience de nos infrastructures locales.

L’intégration des immigrants passera par la vitalité de nos quartiers, la qualité de nos logements, la force de nos communautés et l’efficience de nos organismes d’accueil. La prospérité économique passera par la créativité de nos écosystèmes locaux, la mise en valeur de nos savoir-faire régionaux, le soutien à nos PME et la mise en place d’infrastructures adéquates et de services variés et compétitifs pour que nos villes et villages soient attrayants et puissent attirer chez eux de nouvelles familles.

Autrement dit, si nous voulons que le Canada demeure un pays fort, inclusif et durable, nous devons outiller nos municipalités. Avant même de parler de ressources, commençons par leur accorder la reconnaissance qu’elles méritent. Je sais que certains pourraient dire que ce n’est qu’une journée symbolique, mais la politique, on le sait tous, est faite de symboles. Les symboles ont un pouvoir immense : celui de transformer les mentalités, d’orienter les priorités et d’inspirer l’action.

En reconnaissant le 31 octobre comme Journée des villes et des municipalités, le Parlement du Canada enverra un signal fort, montrant qu’il reconnaît la valeur du gouvernement de proximité que sont les municipalités, qu’il respecte l’action des élus municipaux et qu’il souhaite renforcer le dialogue intergouvernemental. C’est un petit geste pour nous, mais un grand geste porteur de messages pour les municipalités.

En terminant, j’aimerais rappeler que ce projet de loi transcende les clivages partisans. Il ne s’agit pas d’une initiative de gauche ou de droite, d’un projet urbain ou rural, d’un enjeu provincial ou fédéral. Il s’agit d’un hommage à celles et ceux qui, sur le terrain, portent notre démocratie et améliorent la vie quotidienne de millions de Canadiennes et de Canadiens. Je lance donc un appel à mes collègues de tous les groupes parlementaires : faisons de ce projet de loi un projet rassembleur. Offrons aux municipalités du Canada la reconnaissance qu’elles méritent.

Pour tous les 31 octobre à venir, faisons en sorte que chaque citoyen, en franchissant les portes de sa mairie ou en croisant un employé municipal, puisse se dire : « Aujourd’hui, c’est notre journée. Aujourd’hui, nous reconnaissons ensemble la valeur de nos villes et de nos municipalités. »

Il est important de mentionner que cette journée ne serait pas un jour férié. Il s’agit d’une journée porteuse de reconnaissance et d’ouverture des valeurs qui s’expriment quotidiennement à l’endroit de ceux et celles qui font une différence positive dans nos communautés.

[Traduction]

C’est avec fierté et conviction que je présente ce projet de loi et que je demande au Sénat d’appuyer la création de la « Journée des villes et des municipalités » au Canada.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.

L’honorable Kristopher Wells : Honorables sénateurs, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour parler de la question importante soulevée par mon honorable collègue et compatriote albertaine, la sénatrice Simons.

Cette motion arrive à point nommé. Elle illustre une fois de plus les bouleversements et l’incertitude que vivent de nombreux Canadiens de partout au pays devant la transformation fondamentale que connaît notre relation avec les États-Unis. Les Canadiens ont cru, pendant des décennies, que leur prospérité, leur sécurité et même leurs moyens de subsistance seraient toujours étroitement associés aux liens profonds que nous partagions avec nos voisins du Sud. C’était tout simplement ainsi. C’était une base sur laquelle nous pouvions compter, nous servir comme fondement et nous appuyer pour l’avenir.

Le programme NEXUS, conçu pour rendre les voyages transfrontaliers et nationaux plus efficaces et plus rapides pour les gens qui répondaient aux conditions requises, n’était qu’une expression de cette proximité. Certaines personnes ont exprimé des inquiétudes au sujet du programme, bien sûr, mais beaucoup de gens trouvaient parfaitement logique qu’on coopère de près avec les États-Unis pour tout programme de voyageurs dignes de confiance qui aiderait des Canadiens à franchir plus facilement les contrôles de sécurité à l’aéroport et aux frontières.

Pour de nombreux détenteurs canadiens de la carte NEXUS, dont je fais partie, un voyage à Vancouver ou à Seattle se résume souvent à choisir la compagnie aérienne la moins chère ou la plus pratique. Aller à un concert à Toronto ou à Detroit peut simplement être une question de choisir la soirée qui convient le mieux à votre emploi du temps. Si vous deviez déjà vous rendre à un festival à Montréal, pourquoi ne pas louer une voiture pour faire un petit détour par la Nouvelle-Angleterre afin de revoir de vieux amis?

Beaucoup d’entre nous ont accepté de bonne grâce la synergie avec les États-Unis dans le cadre d’un programme qui aiderait également les Canadiens à voyager plus facilement à l’intérieur du pays. Beaucoup d’entre nous ont conclu qu’il était inutile d’avoir deux programmes différents. Après tout, nous pouvions toujours compter sur nos amis américains, n’est-ce pas?

Quelle différence peut faire une élection présidentielle! La réalité d’aujourd’hui est radicalement différente. Comme le premier ministre Mark Carney nous l’a récemment rappelé, l’ancienne relation du Canada avec les États-Unis « [...] est révolue ». Ce sont des mots durs, mais ils représentent la nouvelle réalité du Canada, voire du monde entier. Les États-Unis ne sont plus le partenaire fiable qu’ils étaient autrefois, et la nostalgie ne peut servir de base à une politique saine.

En réponse à l’attitude de plus en plus agressive des États-Unis envers le Canada, les Canadiens eux-mêmes résistent. Nous avons assisté à la reprise de différends commerciaux, avec l’imposition de droits de douane dissuasifs sur l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre résineux canadiens. Nous avons vu des accords qui inspiraient confiance et qui étaient autrefois célébrés comme des symboles de respect mutuel être remis en cause ou sapés unilatéralement. Tout récemment, nous avons entendu l’ambassadeur des États-Unis au Canada remettre en question des arrangements comme le précontrôle dans les aéroports canadiens.

Les Canadiens en prennent conscience. De plus en plus, ils choisissent de voter avec leur porte-monnaie, de soutenir les produits et les industries du Canada dans un élan de résilience, de solidarité et de souci de l’intérêt national. Nous assistons à un changement culturel marqué. Alors qu’autrefois, un week-end de l’autre côté de la frontière était presque un automatisme, de nombreux Canadiens choisissent désormais d’éviter complètement de se rendre aux États-Unis.

Au lieu de cela, ils redécouvrent ce que notre propre pays a à offrir : nos festivals, nos paysages naturels, nos artistes et nos communautés diversifiées. Face à l’hostilité, les Canadiens ne se replient pas sur eux-mêmes dans la peur ou l’amertume. Au contraire, nous nous tournons vers l’intérieur avec fierté, nous célébrons notre culture, notre identité et nos lieux emblématiques ici, chez nous.

Chers collègues, les fondements sur lesquels reposaient des programmes comme NEXUS ont changé, et il est temps d’avoir une discussion difficile, mais honnête. Elle intervient au milieu d’un débat plus large sur la manière dont nous pouvons soutenir nos systèmes de transport des marchandises et des personnes. Les aéroports font toutes sortes de demandes, de l’adoption de nouvelles technologies à l’adaptation de nos structures tarifaires. Il est clair qu’il reste beaucoup à faire.

Chers collègues, soyons clairs : il ne s’agit pas simplement d’un manque de confiance envers l’administration Trump ou d’un geste de protestation contre elle. Si je réclame ce changement de politique, ce n’est pas pour faire une déclaration politique. Ce sont les mesures prises par le gouvernement américain dans le domaine des libertés et droits fondamentaux qui ont rendu ce changement nécessaire.

(1650)

Les Canadiens voient les protections durement acquises pour les femmes, les personnes racisées et surtout les communautés 2ELGBTQI+ être démantelées dans les assemblées législatives des États et même dans les illustres couloirs du Congrès américain. Nous voyons la liberté d’expression interdite, les soins médicaux refusés et des familles contraintes de vivre dans la peur dans les rues de leurs propres collectivités.

Il ne s’agit pas de débats abstraits. Ce sont des gestes concrets qui nous amènent légitimement à nous interroger sur le type de société que devient notre plus proche voisin. Ces mesures s’écartent nettement des engagements que nous avons pris dans le cadre de notre propre Charte des droits et libertés.

La Constitution du Canada affirme l’égalité et la dignité de chaque personne. Nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos programmes nationaux reflètent ces valeurs essentielles. D’ailleurs, les tribunaux canadiens sont déjà aux prises avec les conséquences de ces divergences. Il y a des personnes qui cherchent refuge au Canada pour échapper à la discrimination et à la violence croissantes à l’égard des personnes 2ELGBTQI+ aux États-Unis. En effet, notre système de détermination du statut de réfugié reconnaît de plus en plus la vigueur de ces demandes. Il devient impossible d’ignorer l’hostilité bien réelle de l’administration Trump envers les personnes trans, altersexuelles et de diverses identités de genre.

Cela m’amène à l’un des aspects les plus préoccupants du programme NEXUS lui-même : son refus de reconnaître les Canadiens trans et non binaires.

Comme il a été annoncé récemment, le programme NEXUS ne permettra plus aux personnes de diverses identités de genre d’utiliser le marqueur « X » pour indiquer leur genre. Les renouvellements et les nouvelles demandes doivent, selon un décret de l’administration Trump, refléter le sexe attribué à la naissance. Ainsi, les Canadiens qui ne correspondent pas parfaitement à une binarité de genre doivent désormais choisir entre leur identité de genre et l’accès à un programme gouvernemental important.

C’est la définition même de la discrimination.

Imaginez que votre gouvernement vous dise que la personne que vous êtes vous empêche de bénéficier d’un accès égal et de chances égales. Imaginez que votre voisin, votre collègue, votre frère ou votre enfant se voit refuser l’accès à un programme financé par le gouvernement en raison de la manière dont un gouvernement étranger a choisi de le catégoriser.

Il ne s’agit pas d’une simple négligence administrative. Il s’agit d’une exclusion systématique. Ces changements vont directement à l’encontre de la législation canadienne et des valeurs canadiennes.

Il ne s’agit pas simplement d’une préoccupation théorique. Cette semaine encore, le gouvernement canadien a mis à jour son avis aux voyageurs pour les États-Unis, qui comprend un avertissement inquiétant pour les personnes 2ELGBTQI+. On nous informe que notre communauté risque d’être soumise à une surveillance accrue en raison de l’identité de genre de chacun. Si nous en sommes arrivés au point où nous devons avertir les Canadiens 2ELGBTQI+ qu’ils risquent d’être victimes de discrimination dans les aéroports états-uniens, alors il est évident qu’il nous faut un nouveau programme dans les aéroports canadiens.

C’est pourquoi la motion de la sénatrice Simons est si importante. Un programme canadien de voyageurs dignes de confiance qui respecte les valeurs canadiennes et qui permet de maintenir des mesures de sécurité et d’efficacité essentielles dans nos aéroports permettrait essentiellement de garantir à chaque Canadien qu’il sera traité avec dignité et équité, quelle que soit son identité.

Nous ne devons pas accepter que le respect des droits de nos concitoyens soit tributaire des politiques ou des préjugés d’un autre pays. Un programme conçu ici, par et pour les Canadiens, peut et doit refléter toute la diversité de notre pays. Il est temps d’entamer cette importante discussion.

En préparant mes observations, j’ai discuté avec Marni Panas, une leader courageuse de la communauté trans du Canada qui a déclaré ceci :

Le fait que le Canada compte sur le département de la Sécurité intérieure pour déterminer si je peux voyager en toute sécurité dans mon propre pays est pour le moins dégoûtant. La seule raison pour laquelle j’ai obtenu une carte NEXUS, c’est pour réduire au minimum les interactions avec l’Agence des services frontaliers du Canada ou avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Pour une personne trans, voyager est déjà assez angoissant, surtout quand elle est choisie lors des fouilles au hasard [...] Ma carte NEXUS est essentielle pour me permettre de voyager partout au Canada et de revenir au Canada. Ces changements me terrifient.

En 2025, au Canada, nos concitoyens ne devraient pas être terrifiés à l’idée d’aller à l’aéroport.

Si nous voulons que notre Charte ait un sens et que notre engagement envers l’égalité soit plus que de simples mots, nous devons veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux mêmes possibilités et protections en matière de citoyenneté, sans discrimination. C’est ce que permettrait d’accomplir un programme spécialement conçu au Canada pour les voyageurs dignes de confiance.

Il est temps d’ouvrir le débat. Il est temps de travailler d’arrache-pied pour élaborer des politiques et des programmes qui tiennent véritablement compte de notre vraie nature et ce à quoi nous aspirons en tant que nation.

Je suis honoré d’appuyer la motion de la sénatrice Simons, et j’exhorte mes honorables collègues à faire de même.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion concernant la situation à Gaza—Débat

L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 25 juin 2025, propose :

Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.

— Honorables sénateurs, en ce jour solennel, exactement deux ans après le massacre de plus de 1 200 hommes, femmes et enfants dans le sud d’Israël, je demande au Sénat de penser à l’horreur de cette journée et à l’horreur de ses conséquences quotidiennes depuis lors, non seulement en Israël, mais aussi dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.

Je condamne le massacre de civils innocents le 7 octobre 2023, que l’on a décrit comme étant le jour le plus meurtrier pour les Juifs depuis l’Holocauste. Je condamne également les récentes attaques contre des juifs dans des synagogues et des espaces communautaires, à Manchester, à Berlin, à Varsovie et à Tokyo, ainsi qu’ici, à Ottawa, où une femme âgée a été attaquée dans une épicerie il y a tout juste un mois. La communauté juive est ébranlée par ces agressions et demande davantage de mesures contre l’antisémitisme et une meilleure sensibilisation à l’Holocauste.

Bien que nous soyons encore à quatre mois de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, nous ferions bien de souligner chaque jour sa raison d’être d’ici le 27 janvier : un engagement solennel à se souvenir des six millions de Juifs et des millions d’autres personnes assassinées par les nazis et à dire « plus jamais » de génocide.

Nous devons souligner chaque jour la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, parce que nous permettons que se reproduise ce qui ne devait jamais plus arriver. Je peux constater à quel point il est difficile pour bon nombre d’entre nous de réfléchir à l’idée qu’un État moderne représentant un peuple sémite qui a tant souffert aux mains des nazis puisse infliger des horreurs sans nom à un autre peuple sémite. Certains disent qu’il est antisémite de laisser entendre que l’État d’Israël puisse commettre un génocide contre les Palestiniens, mais cet argument est malhonnête et illogique. Il déshonore également l’objectif même de la commémoration de l’Holocauste et l’esprit de l’expression « plus jamais ».

Bien entendu, certains nient qu’un génocide a eu lieu. Le droit international désigne le génocide comme le « crime des crimes » et le mot a été abondamment employé pour décrire de nombreuses situations troublantes dans le monde où ont été perpétrées de graves atteintes aux droits de la personne. Je n’utilise pas le mot à la légère et je me fie aux experts qui appliquent de stricts critères pour affirmer qu’il y a eu génocide.

Dans le cas de l’offensive d’Israël contre la Palestine depuis le 7 octobre 2023, le consensus sur le fait qu’il y a bel et bien eu génocide est si grand que nous ne pouvons pas fermer les yeux. Le mois dernier, une commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies...

Recours au Règlement

L’honorable Pamela Wallin : J’invoque le Règlement, et plus précisément l’article 6-13(1), concernant les propos injurieux ou offensants. Pour moi, l’emploi du terme « génocide » est réellement offensant.

Je ne crois pas qu’il ait été établi qu’un génocide ait eu lieu, et je trouve particulièrement offensant l’emploi de ce mot aujourd’hui, alors que nous commémorons l’assassinat monstrueux de quelque 1 200 personnes, dont des Canadiens. Je pense que l’emploi de ce mot fait mal paraître le Sénat.

(1700)

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d’autres sénateurs qui veulent intervenir?

Le sénateur Woo : Votre Honneur, je m’apprête à présenter les preuves qui démontrent qu’un génocide a eu lieu, notamment une citation de la commission internationale des droits de l’homme des Nations unies, qui a rendu son jugement il y a seulement un mois.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d’autres sénateurs qui veulent intervenir sur le recours au Règlement?

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Si je le puis, Votre Honneur, je crois que nous commémorons aujourd’hui une triste et inacceptable journée, non seulement pour tous les juifs du monde, mais aussi pour tous les humains sur cette Terre. Je propose que le sénateur puisse continuer son intervention demain si elle porte sur un autre aspect que les tragiques événements du 7 octobre.

[Traduction]

Le sénateur Woo : Votre Honneur, je considère cela comme une atteinte à mon privilège. J’ai commencé mon discours. Je vais, au cours de mon discours, donner plus de détails sur les points que j’ai abordés. J’étais sur le point de faire valoir l’argument auquel la sénatrice Wallin s’est opposée.

Si les sénateurs me permettent de poursuivre mon discours, ils comprendront pourquoi cet argument a du poids et pourquoi nous devons le prendre très au sérieux.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Si vous le permettez, je tiens simplement à appuyer les propos des sénatrices Wallin et Saint-Germain; c’est une journée très importante où nous avons entendu un témoignage sur les horreurs commises le 7 octobre il y a deux ans. Par respect sincère pour la communauté juive partout dans le monde, et particulièrement ici au Canada, un respect que nous éprouvons tous, je crois, en ce moment, j’invite le sénateur Woo à envisager de poursuivre son témoignage demain, ce qu’il a tout à fait le droit de faire.

Le sénateur Woo : Votre Honneur, je prononce ce discours avec le plus profond respect pour la communauté juive. J’ai déjà condamné sans équivoque les événements horribles du 7 octobre 2023, ainsi que les actes de violence contre les juifs au Canada et dans le monde.

Je pense que c’est rendre un mauvais service au peuple juif que de ne pas permettre la poursuite de ce discours au motif que cela pourrait heurter la sensibilité de certains sénateurs. Si vous soutenez qu’il n’y a pas eu de génocide, que cela soit débattu ici même, et laissez-moi vous présenter les faits pour que vous puissiez les examiner.

Décision de la présidence

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je demanderais aux sénateurs de respecter l’article 6-13 du Règlement, que je lirai afin de nous rappeler que « [l]es propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. » Je demande au sénateur Woo, et à l’ensemble des sénateurs, de se pencher sur cet article du Règlement et de le prendre en compte lors du débat.

Motion concernant la situation à Gaza—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

L’honorable Yuen Pau Woo : La commission internationale indépendante a conclu qu’Israël avait violé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 en commettant les actes suivants :

« [L]e meurtre de Palestiniens, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de Palestiniens, la soumission intentionnelle des Palestiniens à des conditions d’existence devant entraîner la destruction totale ou partielle de leur groupe et la prise de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La responsabilité de mettre fin au génocide incombe avant tout à Israël, mais pas à lui seul. Tous les États, y compris le Canada, ont l’obligation juridique, en vertu du droit international et national, de mettre fin au génocide et de punir les responsables.

Ce qui m’amène à ma motion. Je demande au gouvernement du Canada d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la motion.

Pourquoi avons-nous besoin de cette motion? Eh bien, au cours des deux dernières années, de graves violations du droit international ont été perpétrées dans la bande de Gaza. Ces actes ignobles ont été retransmis en direct sur nos téléphones et diffusés par les dirigeants israéliens avec arrogance et dans une apparente impunité.

Qu’avons-nous fait pour tenter d’empêcher de tels actes? Qu’avons-nous fait pour faciliter la commission de crimes de guerre par Israël? Pourquoi avons-nous découragé, par des interdictions et des punitions, les Canadiens de tenter de faire tout leur possible pour tirer la sonnette d’alarme? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans la façon dont nous avons réagi à la situation à Gaza par rapport, par exemple, à celle en Ukraine? Ce ne sont là que quelques-unes des questions auxquelles ma motion cherche à répondre. Il ne faut pas seulement chercher des réponses du côté du gouvernement. Nous devons poser ces questions plus largement à la société canadienne.

Comment les universités ont-elles réagi face aux étudiants et aux enseignants qui défendent la justice palestinienne? Qu’ont-elles fait au sujet des investissements en Israël? Qu’en est-il des entreprises canadiennes et de nos fonds de pension? Comment les ordres professionnels, les hôpitaux et les commissions scolaires ont-ils utilisé l’antisémitisme comme une arme pour empêcher leurs membres de dénoncer les atrocités commises en Palestine?

Pourquoi les médias ont-ils été si partiaux dans leur couverture de la situation en Palestine, et quel rôle cette approche a-t-elle joué dans le déroulement du génocide? Quelle a été l’ampleur de l’ingérence étrangère et de la désinformation, au nom d’Israël et de ses alliés, que les agences de sécurité et de renseignement ont tolérées au Canada — le tout au service de crimes de guerre?

L’interdiction de commettre un génocide est une norme impérative — ou jus cogens — à laquelle aucune partie, y compris les individus et les entreprises, ne peut déroger.

En présentant cette motion, j’invite les Canadiens à mener une réflexion nationale sur ce que nous avons fait alors qu’un génocide se déroulait sous nos yeux. Cette réflexion peut être inconfortable, mais elle est nécessaire et elle est déjà en cours aux quatre coins du pays. Par exemple, un tribunal populaire sur la complicité du Canada est prévu en novembre, à l’image du tribunal de Gaza au Royaume-Uni et sur le modèle du célèbre tribunal Russell sur les crimes de guerre commis par les États-Unis au Vietnam.

La question de la complicité n’est pas un débat théorique. Il s’agit d’une question de droit international, que le Canada prétend respecter. Le test suprême de notre adhésion au droit international se pose quand nous nous trouvons du mauvais côté de la barrière. Or, dans le cas du génocide perpétré par Israël à Gaza, nous pourrions bien nous retrouver dans cette position inconfortable.

La Commission internationale indépendante des Nations unies chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé a déclaré dans son exposé de position d’octobre 2024 :

La Commission prend également note de la responsabilité de l’État par complicité, à savoir lorsqu’un État aide ou assiste sciemment un autre État dans la commission d’un acte internationalement illicite. La Commission note, en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire, qu’elle a déjà signalé qu’Israël a commis des crimes de guerre dans le contexte de la guerre à Gaza depuis le 7 octobre 2023. En ce qui concerne la question du génocide, la Commission prend note des mesures provisoires ordonnées par la Cour dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza [...] La Commission estime que tous les États sont informés qu’Israël pourrait commettre ou commet actuellement des actes internationalement illicites tant dans le cadre de ses opérations militaires à Gaza que dans le cadre de son occupation illégale de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. La Commission estime donc que, à moins que les États ne cessent leur aide et leur assistance à Israël dans la commission de ces actes, ces États seront considérés comme complices de ces actes internationalement illicites.

La position du gouvernement canadien telle qu’elle a été récemment exprimée par notre nouvel ambassadeur auprès des Nations unies est qu’il attend que la Cour internationale de justice se prononce définitivement sur la question de savoir s’il y a eu génocide à Gaza. Il s’agit là, au mieux, d’une mauvaise interprétation du droit international.

La Convention sur le génocide vise autant à prévenir le génocide qu’à en punir les auteurs. Le Canada est avisé d’un génocide imminent depuis au moins janvier 2024. Dans le plus récent avis de la Cour internationale de justice, publié en avril 2024, la cour a déclaré que tous les États doivent mettre « [...] en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide ».

Au cours des premiers mois de l’offensive israélienne à Gaza, la position du gouvernement canadien consistait en grande partie à défendre les mesures prises par Israël. Nous avons entendu, dans cette enceinte, l’ancien représentant du gouvernement affirmer, en réponse à mes questions répétées sur le sujet, que l’aide humanitaire n’était pas entravée par Israël, que les forces de défense israéliennes ne ciblaient pas les civils, et que les mesures prises par Israël étaient tout à fait dans son droit de légitime défense.

(1710)

Pourtant, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et de nombreuses organisations de défense des droits de la personne ont documenté le blocage intentionnel de l’aide humanitaire et alimentaire, ainsi que le détournement de l’aide à des fins militaires par des entrepreneurs privés.

Le gouvernement du Canada est bien au fait de toutes ces informations, comme en font foi ses déclarations fréquentes pour exprimer sa consternation face à la situation à Gaza.

La déclaration la plus forte a peut-être été publiée le 19 mai 2025, lorsque le Canada a déclaré ce qui suit conjointement avec le Royaume-Uni et la France :

Nous nous opposons fermement à l’élargissement des opérations militaires menées par Israël à Gaza. La souffrance humaine qui y est constatée est intolérable. [...] Nous demandons au gouvernement d’Israël d’arrêter ses opérations militaires à Gaza et d’autoriser immédiatement l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza.

Si Israël ne met pas fin à cette nouvelle offensive militaire et ne lève pas les restrictions entourant l’aide humanitaire, nous prendrons d’autres mesures concrètes.

Depuis lors, non seulement le gouvernement israélien a intensifié son offensive, mais il a également continué de limiter la quantité d’aide humanitaire qui peut entrer dans la bande de Gaza, que l’ONU a qualifiée d’« endroit le plus affamé de la planète ». Quatre mois après cette déclaration, le Canada n’a toujours pris aucune mesure concrète pour mettre fin au massacre et rétablir l’aide humanitaire à Gaza. Entretemps, l’horreur s’est aggravée. Aujourd’hui, avec plus de 200 000 Palestiniens tués ou blessés et la quasi-totalité des infrastructures de Gaza détruites, nous pouvons nous remémorer ce qui n’était en fin de compte que des vœux pieux et des paroles creuses de notre part.

En vertu de la Convention sur le génocide et des lois canadiennes, le Canada est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour mettre fin à l’assaut contre Gaza. Au lieu d’assumer ses responsabilités légales, le Canada continue d’aider Israël en maintenant des liens militaires, politiques et économiques étroits avec le gouvernement israélien.

À titre d’exemple, d’octobre à décembre 2023, le Canada a autorisé l’exportation d’équipement militaire d’une valeur de 28,5 millions de dollars vers Israël, soit plus que les montants totaux approuvés pour l’ensemble des années 2021 et 2022. Ce n’est que le 19 mars 2024 que la ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Canada suspendrait l’autorisation des futures demandes d’exportation d’armes vers Israël.

Pourtant, un groupe d’organisations non gouvernementales ou ONG a publié en juillet 2025 un rapport documentant des envois de matériel militaire du Canada vers Israël d’octobre 2023 à juillet 2025, y compris des envois de balles, d’équipement militaire, de pièces d’armes, de composants d’avions et d’appareils de communication.

Lorsqu’on lui a demandé d’expliquer ces expéditions, le ministère des Affaires mondiales a seulement pu dire que les données utilisées par les ONG, qui provenaient des douanes israéliennes, différaient des données qui servent à l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Ajoutons que le gouvernement du Canada autorise le recrutement de volontaires canadiens dans l’armée israélienne pour des missions de combat ou d’autres tâches, en violation de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger. En fait, nous fermons les yeux sur les actes commis par des Canadiens qui se font complices des crimes de guerre d’Israël.

Un autre facteur de l’éventuelle complicité canadienne est notre incapacité à imposer des mesures financières ou économiques à Israël. Le Canada n’a sanctionné aucun membre de l’armée israélienne ni l’État d’Israël lui-même.

En d’autres termes, selon l’avis consultatif de juillet 2024 de la Cour internationale de justice, le Canada n’a pas cessé d’entretenir avec Israël des relations financières, commerciales et économiques qui permettent à ce pays de poursuivre son occupation illégale ou qui contribuent à la continuer.

Le Canada continue d’accorder des avantages commerciaux à Israël par le biais de l’Accord de libre-échange Canada-Israël. Cet accord viole depuis longtemps le droit international en ne faisant pas la différence entre les biens et les services provenant d’Israël et ceux provenant des territoires occupés illégalement, notamment le plateau du Golan occupé en Syrie. Le fait que nous offrions encore un accès préférentiel à notre marché à Israël pendant son génocide en Palestine ne fait qu’aggraver notre mépris du droit international.

Honorables collègues, certains d’entre vous penseront qu’il est contre-productif pour notre gouvernement d’admettre sa complicité en raison des dommages que cela causerait à notre intérêt national. Je suis certain que les conseillers juridiques du ministère de la Justice du Canada, d’Affaires mondiales Canada et du Cabinet sont du même avis. L’instinct du gouvernement est, bien sûr, d’opposer un démenti plausible, c’est-à-dire de plaider que nous avons fait ce que nous pouvions, que nous ne savions pas jusqu’à maintenant, que nous avions les mains liées, que nous voulons trouver des solutions plutôt que de chercher des coupables, etc. Nous pourrions même finir par faire valoir qu’il n’y a pas eu de génocide, afin de nous décharger de la responsabilité de ne pas avoir agi suffisamment pour le prévenir. Ce serait le genre de logique cynique et tordue qui a permis au Canada de prétendre pendant 150 ans qu’il a fait de son mieux pour les peuples autochtones, qu’il n’avait aucune idée des préjudices causés et qu’il valait mieux oublier le passé.

Il a fallu plus de dix ans au Canada pour reconnaître son inaction face au génocide rwandais et s’en excuser. Faudra-t-il à nouveau attendre aussi longtemps pour la Palestine? Le fait que le monde n’ait pas réussi à arrêter un autre génocide alors qu’il en avait la possibilité est une honte pour tous les pays. Plus tôt le Canada pourra accepter son rôle dans cet échec, mieux ce sera pour notre position morale dans le monde et notre capacité à être pris au sérieux à l’égard des enjeux mondiaux.

Maintenant que nous avons reconnu l’État de Palestine, notre responsabilité de faire respecter le droit international pour la Palestine n’a jamais été aussi grande. Cette motion comporte de nombreux aspects et j’invite les honorables sénateurs à s’exprimer sur chacun d’entre eux. Si nous adoptons cette motion rapidement, nous pourrions même obtenir une réponse du gouvernement à temps pour la Journée internationale de commémoration de l’Holocauste. Nous apprendrons alors, le 27 janvier 2026, si le Canada veut vraiment dire « plus jamais » lorsqu’il dit « plus jamais ».

Merci.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, aujourd’hui, en prenant la parole pour appuyer la motion du sénateur Woo, je souligne que c’est le deuxième anniversaire des terribles attentats perpétrés par le Hamas pendant la période la plus sacrée de l’année pour le peuple juif. Mes pensées, mes prières et toute ma sympathie vont aux millions de personnes qui ont perdu la vie ou dont la vie a été bouleversée à jamais par ces événements. Elles vont également aux personnes dont la vie a été détruite et à celles qui continuent de faire face à l’antisémitisme et au négationnisme, que le sénateur Woo a si bien décrits. Nous devons mettre fin à ces discriminations. Nous devons mettre fin à l’antisémitisme et au négationnisme, point final.

Nous devons également faire face à la réalité des personnes dont la vie a été détruite par les horreurs sans fin de l’escalade de la violence à Gaza, en Cisjordanie, en Israël et au Liban. La motion demande à juste titre au gouvernement fédéral d’examiner, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire.

Les Canadiens qui se sont rendus à Gaza, notamment en tant que médecins et travailleurs humanitaires, et qui ont vu d’autres crises humanitaires et violations des droits de la personne, ont eu du mal à décrire l’ampleur des atrocités dont ils ont été témoins.

Alex Neve, qui donne cette année les conférences Massey de la CBC, consacrées à la situation en matière de droits de la personne dans le monde, a déclaré sans détour que le terme « apocalyptique » semble insuffisant.

En voyant les dizaines de milliers de personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, qui meurent à cause des tirs et des bombardements, mais aussi de la malnutrition et des maladies, « [...] l’humanité a le cœur brisé ».

Le Canada a la réputation d’être un pays déterminé à promouvoir les droits de la personne et la justice. Cette motion demande au gouvernement de faire le strict minimum pour répondre à ces engagements, c’est-à-dire déterminer si nous sommes complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Des dizaines de milliers de personnes sont mortes. Les civils vivent constamment dans la peur et la douleur. Des maisons, des écoles et des hôpitaux ont été détruits. On fait fi du droit international. Les dirigeants mondiaux ne cherchent pas à promouvoir la paix et la justice, ce qui favorise la guerre par les armes et par le silence.

Il y a une décennie, j’ai travaillé avec des universitaires et des organisations de la société civile comme l’International Crisis Group pour désigner Gaza comme une prison à ciel ouvert. L’objectif était d’attirer l’attention sur des conditions qui étaient déjà désastreuses à l’époque, y compris des restrictions sur les déplacements, des frontières infranchissables et des personnes prises au piège sans égard à la sécurité ou aux droits de la personne.

J’ai été frappée de voir à quel point peu de gens se sentaient capables de dénoncer la situation. Bien des gens étaient au courant de la situation, mais ils ont choisi de rester silencieux en raison des coûts ou des calculs politiques ainsi que des risques de se faire accuser d’antisémitisme ou de déloyauté.

Maintenant que les preuves de violation du droit international s’accumulent, le risque de réactions négatives augmente, mais les conséquences du silence deviennent également de plus en plus dangereuses.

(1720)

Comme l’a dit Naomi Klein :

Beaucoup d’efforts sont déployés pour empêcher un examen honnête de ce qui s’est passé à Gaza et de ce qui s’y passe actuellement. C’est lié à l’intensification des attaques commises contre le mouvement de solidarité avec la Palestine à l’échelle mondiale. On utilise notamment des lois antiterroristes pour intimider les bailleurs de fonds, les universités et l’ensemble de la société civile […] L’ensemble de Gaza est une scène de crime. C’est un crime trop grave pour être dissimulé. Tout ce que l’on peut faire, c’est cibler les témoins, ce qui explique la guerre menée contre les journalistes et le meurtre de tant de courageux journalistes palestiniens à Gaza. On cherche à se débarrasser des témoins.

[…] Nous devons comprendre de quoi il s’agit. Il s’agit […] de ne pas appeler un génocide un génocide, de ne pas faire de recherches, d’accuser d’antisémitisme toute personne formulant des critiques […] C’est une nouvelle forme de maccarthysme. C’est une tentative d’étouffer le débat, car les preuves sont si accablantes.

J’enseigne à l’université, et on pourrait penser que nous abordons ce sujet dans toutes les salles de classe, mais le climat est vraiment tendu. Je visite des universités et j’y donne des conférences. J’ai été abordée par de nombreux étudiants qui m’ont dit que leurs professeurs ne parlaient pas de ce sujet en classe. Je pense qu’il ne faut pas sous-estimer l’ampleur de cet effet dissuasif. Heureusement, il existe encore des défenseurs des droits de la personne courageux, notamment au sein du système des Nations unies, comme [...]

— la rapporteuse spéciale —

[...] Francesca Albanese, qui vont continuer à faire pression pour obtenir un embargo sur les armes, pour que toutes nos institutions adoptent les stratégies nécessaires afin de se désengager des entreprises impliquées dans la violation systématique des droits de la personne.

Nous sommes nombreux à connaître par cœur les mots utilisés par le pasteur allemand Martin Niemöller pour condamner son inaction initiale, ainsi que celle de son entourage, alors que les horreurs de l’Holocauste se déroulaient. Les voici :

Quand ils sont venus chercher les communistes,

je n’ai pas protesté

parce que je ne suis pas communiste.

Quand ils sont venus chercher les socialistes,

je n’ai pas protesté

parce que je ne suis pas socialiste.

Quand ils sont venus chercher les syndicalistes,

je n’ai pas protesté

parce que je ne suis pas syndicaliste.

Quand ils sont venus chercher les Juifs,

je n’ai pas protesté

parce que je ne suis pas Juif.

Quand ils sont venus me chercher,

il ne restait plus personne

pour protester.

Combien de fois ceux d’entre nous qui vivent dans des conditions relativement privilégiées devront-ils se faire rappeler l’implacable réalité voulant que les violations des droits de la personne ne sont jamais seulement le problème des autres? Il n’est pas possible de rester silencieux ou de détourner le regard sans en subir les conséquences. À Gaza, les conséquences sont mortelles.

La décision récente du Canada de reconnaître officiellement l’État de Palestine constitue une avancée diplomatique majeure. Elle ne nous dispense toutefois pas d’autres obligations et ne nous protège pas contre toute complicité dans des violations du droit international, du droit humanitaire et des droits de la personne.

Les procédures judiciaires internationales mises en avant dans cette motion soulignent que chaque pays sera finalement appelé à répondre de ses actes — ou de son inaction — à Gaza. Ce n’est pas seulement la réputation du Canada qui est en jeu. Nous risquons de compromettre les institutions internationales que nous avons contribué à bâtir et tout ce pour quoi nous travaillons et que nous espérons, tant au pays qu’à l’étranger, c’est-à-dire la justice, l’égalité et la paix.

Nous ne pouvons pas détourner le regard maintenant et envoyer le message que le droit international est facultatif ou soumis à des considérations politiques.

La motion dont nous sommes saisis constitue une étape cruciale vers la responsabilisation à l’égard des Conventions de Genève, de la Convention sur le génocide et de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que de nos valeurs.

Pour respecter ces obligations, il faudra collaborer avec nos alliés dans le monde afin de rétablir la paix, d’assurer l’accès humanitaire à la bande de Gaza et d’appuyer le travail des tribunaux internationaux. Le Canada doit également prendre des mesures à l’échelle nationale pour mettre fin à toute exportation d’armes et à tout autre lien économique avec ceux qui violent le droit international. Nous devons également nous opposer aux discours déshumanisants, où qu’ils se manifestent, car nous savons qu’ils constituent trop souvent une première étape délibérée vers l’érosion des droits de la personne et l’incitation à la violence.

Chers collègues, l’histoire ne juge pas seulement ceux qui commettent des atrocités, mais aussi ceux qui restent silencieux pendant qu’elles sont commises. Le Canada ne peut pas se contenter de défendre les droits de la personne alors qu’il refuse d’enquêter sur des preuves crédibles selon lesquelles ses politiques commerciales, diplomatiques et militaires pourraient faciliter la commission de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’un génocide.

Les plus marginalisés et les plus vulnérables sont peut-être les premiers à payer le prix de notre silence, mais celui-ci finira par nous atteindre tous. Aujourd’hui, nous avons la possibilité et la responsabilité de voir à ce que le Canada trouve le courage de faire ce qui s’impose et de réaffirmer notre engagement envers les droits de la personne, tant chez nous qu’à l’étranger.

Meegwetch, merci.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier des questions relatives aux peuples autochtones

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 25 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, conformément à l’article 12-7(15) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, toute question concernant les peuples autochtones du Canada;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 octobre 2029 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat ses rapports portant sur cette étude, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier les évènements Voix de jeunes leaders autochtones et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 25 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les évènements Voix de jeunes leaders autochtones;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques et les obligations découlant des traités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et tout autre sujet concernant les peuples autochtones au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d’étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 et à être saisi des documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 25 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 par le Canada et les Premières Nations, les Inuit et les Métis, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les priorités soulevées dans le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2023 du gouvernement du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Banques, commerce et économie

Adoption de la motion, telle qu’elle a été modifiée, tendant à autoriser le comité à étudier la crise du logement et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers et à renvoyer les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Clément Gignac, conformément au préavis donné le 1^er octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet, entre le 5 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant les banques et le commerce en général, soient renvoyés au comité;

— Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les acheteurs d’habitations canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

[Traduction]

Peuples autochtones

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis—Autorisation au comité d’étudier la réponse du gouvernement au quatorzième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-quatrième législature et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la session précédente

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement, datée du 26 avril 2024, au quatorzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Honorer les enfants qui ne sont jamais rentrés auprès des leurs : vérité, éducation et réconciliation, déposé au Sénat le 19 juillet 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-quatrième législature soient renvoyés au comité; et

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis—Autorisation au comité d’étudier la réponse du gouvernement au sixième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-quatrième législature et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la session précédente

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement, datée du 23 février 2023, au sixième rapport (provisoire) du comité, intitulé Il faut agir pour les FFADA : Ce n’est pas juste l’intention qui compte, déposé auprès du greffier du Sénat le 22 juin 2022, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1730)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis—Autorisation au comité d’étudier la réponse du gouvernement au douzième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-quatrième législature et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la session précédente

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la réponse du gouvernement, datée du 21 mars 2024, au douzième rapport (provisoire) du comité, intitulé Vu de l’extérieur : La mise en œuvre de la Loi sur le cannabis et ses effets sur les peuples autochtones, déposé au Sénat le 14 juin 2023, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis—Adoption de la motion tendant ce que le vingtième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante et unième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le vingtième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Archives manquantes, enfants disparus, déposé au Sénat le 25 juillet 2024, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis—Adoption de la motion tendant à ce que le vingtième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante et unième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Margo Greenwood, au nom de la sénatrice Audette, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le vingt et unième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Respectés et protégés : Vers l’établissement d’un cadre régissant les droits de la personne des Autochtones, déposé au Sénat le 12 décembre 2024, au cours de la première session de la quarante-quatrième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités — Autres, pour étude à la prochaine séance.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité d’étudier les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique et d’être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

L’honorable Peter Harder, au nom du sénateur Boehm, conformément au préavis donné le 2 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les intérêts et l’engagement du Canada en Afrique, et d’autres questions connexes;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que les rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La vie et le legs de Jane Goodall

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Marty Klyne, ayant donné préavis le 2 octobre 2025 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

— Honorables sénateurs, c’est le cœur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à Mme Jane Goodall, qui est décédée la semaine dernière à l’âge de 91 ans. C’était une femme charmante avec laquelle il était agréable de passer du temps, et j’ai le privilège et l’honneur de l’avoir comptée parmi mes amis.

Nous nous souvenons de Mme Goodall comme d’une primatologue de renommée mondiale, d’une protectrice de l’environnement et d’une messagère de la paix des Nations unies. Elle a également fondé l’Institut Jane Goodall, un organisme communautaire qui œuvre dans le monde entier pour sauver la faune, y compris au Canada. Pour le Sénat, Mme Goodall était une amie qui nous a inspirés et aidés dans nos efforts pour faire adopter la Loi de Jane Goodall, la protection juridique la plus rigoureuse au monde pour les animaux sauvages en captivité.

Comme je l’ai dit lorsqu’elle nous a rendu visite en avril de l’année dernière, les découvertes de Mme Goodall sur nos plus proches parents du monde animal, les chimpanzés, ont révolutionné la compréhension qu’a l’humanité de sa relation avec les animaux. Mme Goodall a utilisé la science pour prouver ce que de nombreux peuples autochtones ont toujours su : nous ne sommes pas séparés des créatures qui nous entourent, mais nous sommes liés à elles au même titre que « toutes nos relations ». Notre regretté collègue l’honorable Murray Sinclair, auteur de la Loi de Jane Goodall initiale, l’a qualifiée de « [...] véritable aînée de la société mondiale [...] ».

Avec la disparition de Mme Goodall, Dame Nature a perdu sa plus grande championne. L’humanité a perdu une héroïne qui incarnait le meilleur de nous-mêmes. Cependant, son esprit et son travail se perpétuent à travers ceux qu’elle a inspirés, notamment des milliers de jeunes grâce à son programme Roots and Shoots, qui est actif dans plus de 75 pays.

En cette période de changements climatiques, d’extinction massive et de cruauté envers les animaux et les uns envers les autres, Mme Goodall nous a appris que notre première mission est d’entretenir l’espoir. Elle nous a montré que l’espoir n’est pas une attitude, mais une action. Elle nous a appris que nous pouvons changer les choses tous les jours et que nous ne devons jamais abandonner.

Je parlerai davantage de l’héritage de Mme Goodall. Tout d’abord, je vais parler un peu plus de sa vie.

Alors qu’elle grandissait en Angleterre, Mme Goodall rêvait d’aller en Afrique pour vivre parmi les animaux sauvages et apprendre d’eux. Comme elle le disait souvent à la blague, le plan était aussi de donner à Tarzan la chance d’épouser la bonne Jane. Sa famille n’avait pas beaucoup d’argent, et le monde était alors différent pour les filles. Comme elle le disait, tout le monde, sauf sa mère, se moquait de son rêve. Pourtant, elle a persévéré.

Au début de la vingtaine, Mme Goodall a obtenu un emploi comme secrétaire de Louis Leakey, l’anthropologue qui a découvert les fossiles des premiers êtres humains en Afrique de l’Est. Monsieur Leakey a senti son potentiel et l’a embauchée pour étudier les chimpanzés, nos plus proches parents encore vivants. En 1960, Mme Goodall et sa mère se sont rendues à Gombe Stream, en Tanzanie. Le rêve de la jeune Jane de vivre dans la forêt s’était réalisé. La table était mise pour que Mme Goodall puisse révolutionner la biologie, éliminer les obstacles pour les femmes et les filles de partout et changer le monde.

Après avoir patiemment gagné la confiance des chimpanzés pendant des mois, elle a vu un chimpanzé qu’elle a baptisé David Greybeard fabriquer et utiliser des outils pour attraper des termites. À l’époque, les scientifiques pensaient que la fabrication d’outils distinguait les humains des animaux. En réponse, M. Leakey a envoyé son télégramme célèbre : « Nous devons maintenant revoir notre définition de ce qui constitue un outil et un humain, ou alors considérer les chimpanzés comme des humains. »

Contrairement à ce que croyait le milieu scientifique, qui était dominé par les hommes à l’époque, Mme Goodall a prouvé que les animaux ont un esprit, une personnalité et des émotions. Sa découverte a eu de profondes répercussions, y compris, selon elle, sur le plan spirituel. Mme Goodall a dit :

Dans la forêt, j’avais cette forte prise de conscience spirituelle, cette impression d’une puissance spirituelle. Et c’était tellement intense dans la forêt. On ne peut s’empêcher de comprendre à quel point tout est interconnecté. Il m’arrivait souvent de penser, assise là toute seule, que [...] il y a peut-être une étincelle de cette grande force spirituelle en chacun de nous. Et si c’est le cas, alors peut-être qu’elle se trouve aussi dans chaque animal. C’est peut-être ce qui nous donne la vie. Comme nous devons tout nommer, nous appelons cela une âme. Par conséquent, si nous avons une âme, les chimpanzés en ont une aussi.

Au fil du temps, le travail de Mme Goodall s’est transformé en une vision et une mission visant à sauver nos plus proches parents et toutes les espèces vivantes de l’extinction en mettant l’accent sur la conservation communautaire. Jusqu’à sa mort, Mme Goodall a voyagé 300 jours par an pour diffuser son message d’espoir, ce qui inclut une visite à Ottawa le mois dernier.

Comme l’a déclaré le premier ministre Carney à la suite du décès de Jane Goodall, nous devons désormais « reprendre le flambeau ». Je m’en remets au modèle d’excellence qu’était Jane Goodall pour prendre conscience de ce que nous pouvons tous faire afin de nous en rapprocher un peu.

Sénateurs, le week-end dernier, vous avez peut-être vu le documentaire intitulé Famous Last Words, diffusé sur Netflix. Il s’avère que Mme Goodall avait préenregistré une entrevue à diffuser après son décès.

Si vous n’avez pas déjà regardé cette entrevue, vous en avez peut-être entendu parler. En effet, Jane Goodall a fait part de ses commentaires sur plusieurs dirigeants mondiaux, soulignant qu’elle aimerait voir Elon Musk les inviter à faire un très long voyage à bord de son vaisseau spatial. Pour les fins du compte rendu, je vous faire part des derniers mots de Jane Goodall :

Là où je suis maintenant, je repense à ma vie. Je regarde le monde que j’ai quitté. Quel message souhaité-je laisser? Je veux m’assurer que vous compreniez tous et toutes que chacun d’entre vous a un rôle à jouer. Vous l’ignorez peut-être. Vous ne le trouverez peut-être pas. Mais votre vie est importante et vous êtes là pour une bonne raison.

J’espère que cette raison deviendra apparente à un moment de votre vie. Sachez que peu importe si vous découvrez ce rôle ou non, le rôle que vous devez jouer, votre vie est importante. Chaque jour de votre vie, vous changez le monde à votre échelle et c’est bien vous qui choisissez le changement que vous opérez.

Comprenez que nous ne faisons qu’un avec la nature. Et même aujourd’hui, dans ces heures sombres pour la planète, l’espoir subsiste. Ne perdez pas espoir. Quand on perd espoir, on tombe dans l’apathie et on ne fait plus rien. Si vous voulez sauver la beauté qui demeure dans ce monde, si vous voulez sauver la planète pour les prochaines générations, vos petits-enfants, leurs petits-enfants, alors réfléchissez à vos actions au quotidien.

Parce que multipliées par un million, par un milliard, les plus petites actions mènent à de grands changements [...] J’espère que vous comprendrez que notre vie sur notre planète n’est pas la fin. Je crois, et aujourd’hui je sais, qu’il y a une vie après la mort, que la conscience survit.

Je ne peux pas partager avec vous ces secrets de là où je suis, vous dire ce que vous trouverez quand vous quitterez la planète. Mais je veux que vous sachiez que votre vie sur notre planète déterminera la vie que vous vivrez après votre mort.

Je veux surtout que vous songiez au fait que, sur la planète Terre, nous avons besoin de Dame Nature pour avoir de l’air pur, de l’eau, de la nourriture, des vêtements et tout le reste. En détruisant les écosystèmes les uns après les autres, nous aggravons les changements climatiques et la perte de diversité. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir un monde meilleur aux enfants d’aujourd’hui et à ceux qui viendront après eux.

Vous avez le pouvoir de changer les choses. N’abandonnez pas. Il y a un avenir pour vous. Faites de votre mieux tant que vous êtes encore sur cette belle planète Terre, que je contemple d’où je suis.

Que Dieu vous bénisse tous.

(1740)

C’était les paroles de Jane Goodall.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(À 17 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 22

Le mardi 7 octobre 2025L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 7 octobre 2025

Les travaux du Sénat

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable David Richards

Visiteurs à la tribune

L’honorable David Richards

Remerciements

Visiteurs à la tribune

RechercheNB

La Journée mondiale de la santé mentale

Visiteurs à la tribune

Le Mois de l’histoire des personnes 2ELGBTQI+

L’anniversaire de l’attaque du 7 octobre sur Israël

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de l’Emploi et du Développement social

Le soutien aux aînés

Les fonds enregistrés de revenu de retraite

La maltraitance des aînés

Stratégie pour les aînés

Les proches aidants

Les secrétaires d’État

Le logement abordable

Le soutien aux aînés

Les investissements dans les soins de santé

Le soutien aux aînés

Le soutien aux aînés 2ELGBTQI+

La maltraitance des aînés

La fraude envers les aînés

La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

L’isolement social

Le soutien aux aînés

Les changements climatiques

Stratégie pour les aînés

Le soutien aux aînés

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La société Timbres de Pâques du Canada

AFFAIRES COURANTES

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la séquestration du carbone océanique et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le cadre réglementaire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

Énergie, environnement et ressources naturelles

L’étude sur les nouvelles questions liées à son mandat—Préavis de motion tendant à inscrire à l’ordre du jour le quatrième rapport du comité déposé pendant la première session de la quarante-quatrième législature

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les changements climatiques et l’industrie pétrolière et gazière et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’industrie pétrolière extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le maintien des activités ou services essentiels dans les secteurs ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale en cas d’arrêts de travail

Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les impacts de la désinformation de la Russie et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-quatrième législature

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les anciens combattants

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur les mesures économiques spéciales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la Journée des villes et des municipalités

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

Motion concernant la situation à Gaza—Débat

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Motion concernant la situation à Gaza—Ajournement du débat

Peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier des questions relatives aux peuples autochtones

Autorisation au comité d’étudier les évènements Voix de jeunes leaders autochtones et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

Autorisation au comité d’étudier la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021 et à être saisi des documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante-quatrième législature

Banques, commerce et économie

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 22

Le mardi 7 octobre 2025
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente